La formalisation dans des documents est indispensable pour garantir l’efficacité de la démarche et permet de prouver que l’employeur satisfait à l’obligation légale d’évaluation.
Durée de validité de l’évaluation
L’évaluation des risques est valable au moins trois ans. En revanche, elle doit être modifiée par l’employeur dès que les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ont fait l’objet d’aménagement important ou, lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie (article R. 261-5 du CTNC).
Les supports admis
Le dossier peut être établi sur un support papier ou numérique (article R. 261-6 du CTNC).
Pour l’essentiel, le dossier doit pouvoir être consultable par les personnes habilitées à le faire et l’entreprise doit pouvoir en assurer la conservation dans le temps.
La mise à disposition du dossier d’évaluation.
Aux termes de l’article R. 261-7 du CTNC, le dossier d’évaluation est d’office mis à disposition :
- des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou des instances en tenant lieu, ou à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, les personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé ;
Il est communiqué, sur leur demande :
- à l’inspecteur ou au contrôleur du travail ;
- au médecin inspecteur du travail ;
- aux agents des services de contrôle et de prévention de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail (C.a.f.a.t.).
