Dispositif exceptionnel de retour à l'emploi

La Nouvelle-Calédonie a institué un dispositif exceptionnel visant à apporter une réponse adaptée et efficiente pour préserver le tissu économique et social de la Nouvelle-Calédonie, par le soutien aux entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles avérées et persistantes depuis les exactions, et par le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi.

Une mesure incitative au retour à l’emploi est créée et prend la forme d’une réduction dégressive des cotisations patronales sur la base d’un taux unique pour toute embauche dans certaines conditions, et dans la limite d’un plafond défini, afin d’encourager les embauches par les entreprises, en allégeant le coût du travail et en favorisant ainsi la résorption du chômage.

La durée d’application des mesures de retour à l'emploi s'étend du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif ?

Le montant des réductions dégressives est initialement avancé par les employeurs à la CAFAT. Puis la Nouvelle-Calédonie procède au remboursement de l’excédent de la réduction dégressive.

Sont éligibles à ce dispositif, toute entreprise qui justifie des critères qui suivent :

• sur la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, de l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’une structure de placement provinciale  ;
• d’une embauche d’une durée supérieure à 6 mois ;
• du paiement du montant des réductions dégressives à la CAFAT dans les délais impartis.

Quelles sont les exclusions au bénéfice de ce remboursement ?

Bien que remplissant les critères définies ci-dessus, l’embauche d’un ancien salarié par la même entreprise ou par un établissement du groupe ayant la même activité principale, moins de trois mois après la rupture de contrat de travail est exclue de ce dispositif.

Qu’est-ce qui est remboursé par le fond “pour le soutien au retour à l’emploi” ?

Lorsque le montant de réduction dégressive calculé par la CAFAT en application de l’article 8 de la loi du pays instituant des mesures de soutien à l’emploi en Nouvelle-Calédonie est supérieur au montant de la réduction dégressive calculé selon les dispositions prévues à l’alinéa 1er de la loi du pays n° 2001-011 du 7 novembre 2001 relative à la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires, l’excédent est remboursé par le fonds dédié au soutien au retour à l’emploi.

La CAFAT chargée de la gestion opérationnelle des dispositifs d’exonération transmet trimestriellement à la DTEFP un état récapitulatif des exonérations accordées, indiquant pour chaque entreprise le montant des cotisations sociales à rembourser, ventilé par type de cotisation.

Quelle est la procédure pour bénéficier du dispositif ?

L’entreprise adresse une demande de remboursement de l'excédent de la réduction dégressive à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) qui transmet aux services concernés de la CAFAT.

Le dossier de demande est obligatoirement  déposée en ligne à l’adresse suivante : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

1. La CAFAT est chargée du calcul de l’exonération des charges patronales et transmet trimestriellement à la DTEFP un état récapitulatif des exonérations accordées, indiquant pour chaque entreprise le montant des cotisations sociales à rembourser, ventilé par type de cotisation.
2. Après examen de la demande, le remboursement de l’excédent de la réduction dégressive est accordé par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Il précisera le montant et les modalités du remboursement.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande ?