Contrat de travail à temps partiel

 

Contrat de travail à temps partiel
L'employeur est libre :
  • De proposer ou non des horaires de travail à temps partiel ;
  • De répondre favorablement ou non aux demandes des salariés dans ce sens.

Pour introduire le temps partiel dans l'entreprise, l'employeur doit demander l'avis des représentants du personnel (art. Lp. 223-2) et transmettre cet avis dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail (art. R. 223-1).L'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel porte sur le principe du temps partiel. Il n'est pas requis lors de chaque embauche d'un salarié à temps partiel.En cas d'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, l'Inspecteur du Travail doit être informé de la décision d'instaurer des horaires à temps partiel (art. Lp. 223-3).

C'est un contrat écrit à durée indéterminée ou déterminée (Voir les cas de recours au C.D.D) qui doit mentionner (art. Lp. 223-10):
  • La qualification du salarié ;
  • Les éléments de la rémunération ;
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
  • La répartition des horaires sur la semaine ou le mois ;
  • Les conditions dans lesquelles cette répartition peut être modifiée (toute modification doit être notifiée au salarié au moins 7 jours à l'avance),
  • Quand elle est prévue, la durée de la période d'essai ;
  • Les limites de l'utilisation des heures complémentaires. Celles-ci ne peuvent pas porter la durée hebdomadaire au-delà de 39 h et doivent être limitées au tiers de la durée contractuelle de travail. Elles ne bénéficient pas des majorations pour heures supplémentaires.

Il a les mêmes droits que le salarié à temps complet (art. Lp. 223-5).

Sa rémunération est proportionnelle à la durée du travail. (art. Lp. 223-7).

Les salariés qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. (art. Lp. 223-13).

Le refus par un salarié à temps plein d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (art. Lp. 223-4).

N.B. : Un salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs sous réserve que la durée globale et hebdomadaire ne dépasse pas les maxima légaux :

 

  • 48 heures par semaine,
  • 46 heures sur 12 semaines.

Documents à télécharger

file type icon Contrat de travail à temps partiel (31.8 Ko)