Radioprotection
SERVICE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
NOTE RELATIVE A L’IMPORTATION, LA DETENTION ET L’UTILISATION D’EQUIPEMENTS A RAYONNEMENTS IONISANTS
Au sens de la délibération du congrès n° 547 du 25 janvier 1995 relative à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisant le chef d’établissement ou l’employeur qui souhaite importer, détenir et utiliser un ou plusieurs équipements à rayonnements ionisants, y compris dans le cas d’utilisation en médecine ou en art dentaire, est tenu d’en faire la déclaration aux autorités compétentes et de se référer aux dispositions suivantes :
Modalités administratives
1) Toute intention d’importation d’un équipement à rayonnement ionisant fait l’objet d’une déclaration à la direction de l’Industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC).
Contact : Directeur de l’Industrie, des mines et de l’énergie
1 ter, rue Édouard-Unger - Vallée-du-Tir
BP 465 - 98845 Nouméa cedex
2) Toute intention de détenir et d’utiliser à des fins non médicales un équipement à rayonnement ionisant fait l’objet d’une déclaration à la direction du Travail et de l’emploi de la Nouvelle-Calédonie (DTENC).
Contact : Directeur du Travail et de l’emploi - Immeuble LE PLEXUS (3ème étage)
63, rue Fernand Forest à Ducos
BP M2 - 98849 Nouméa Cedex
Ou
2) Toute intention de détenir et d’utiliser à des fins médicales ou d’art dentaire un générateur électrique de rayonnement ionisant ou une source radioactive naturelle fait l’objet d’une déclaration préalable à la direction des Affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (DASSNC).
Contact : Directeur des Affaires sanitaires et sociales
7, avenue Paul Doumer
BP M2 - 98849 Nouméa cedex
Modalités techniques
Pour tout équipement, qu’il s’agisse de générateur électrique de rayonnements ionisants, ou de dispositifs ou d’appareils contenant une source radioactive naturelle, le dossier envoyé aux directeurs du Travail et de l’emploi ou au directeur des Affaires sanitaires et sociales contient les éléments et documents suivants :
- Un courrier d’introduction présentant succinctement le type d’équipement, l’utilisation qui en est faite et l’intérêt pour l’établissement de détenir un tel équipement ;
- La déclaration d’importation adressée à la direction de l’Industrie, des mines et de l’énergie de Nouvelle-Calédonie (DIMENC).
- Le formulaire de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) correspondant à l’objet de la demande dûment rempli : télécharger.
Un dossier sécurité, protection de la santé comprenant les éléments suivants :
- L’utilisation qu’il est prévu de faire de l’équipement, notamment la nature et la durée moyenne mensuelle d’usage ;
- L’attestation valide de formation ou de recyclage de la personne compétente en radioprotection (PCR) ;
- La liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants classés par catégories (A ou B) ;
- Le cas échéant, un plan mentionnant suivant le cas la zone contrôlée et/ou la zone surveillée, l’affichage de sécurité prévu (signalétique, consignes au personnel) ;
- La fiche technique complète de l’équipement concerné précisant l’activité, la nature (radioélément, état physique, combinaison chimique), une présentation de la source (source scellée ou non scellée) ainsi que les moyens de détection et de contrôle de l’exposition des travailleurs mis en place) ;
- L’extrait du dossier d’évaluation des risques d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants comprenant notamment les mesures de protection et de prévention prises pour la protection de la santé des travailleurs ;
- Les modalités de réalisation des vérifications périodiques réglementaires (Programme, choix du PCR ou d’un organisme agréé) ;
- Un exemplaire de la notice de prévention remise à chaque salarié appelé à utiliser l’appareil, ou affecté en zone contrôlée, ou appelé à y pénétrer occasionnellement précisant notamment les dangers présentés par l’exposition aux rayonnements ionisants et ceux présentés au poste de travail, les moyens mis en œuvre pour se prémunir des dangers, les méthodes de travail offrant les meilleures garanties de sécurité ainsi que les garanties que comportent pour le travailleur, les mesures physiques et les examens médicaux périodiques ;
NOTA :
- Le dossier contenant toutes les pièces est à envoyer par courriel, en format dématérialisé type PDF à, ou aux adresses suivantes :
- Contact : Direction de l’Industrie, des mines et de l’énergie : gilles.provost@gouv.nc
- Contact : Direction du Travail et de l’emploi : philippe.dimaggio@gouv.nc
- Contact : Direction des Affaires sanitaires et sociales : axel.wiegandt@gouv.nc
- Le formulaire ASN n’est pas à retourner à l’ASN. L’importateur, le détenteur, l’utilisateur est informé que toute relation avec les services de l’ASN l’engage personnellement, notamment financièrement ;
- La règlementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants est la suivante :
Annexe 2 - Classification des radionucléides
Annexe 1 : Programme de formation de la personne compétente en radioprotection
Annexe 2 : Liste des diplômes visés à l'article 4 du présent arrêté
- Pour les installations complexes et/ou les équipements particuliers, notamment à usage médical, les règles métropolitaines sont recommandées en complément des règles calédoniennes ;
- Pour les mesures de prévention visant la protection des travailleurs, les chefs d’établissement peuvent se référer aux guides de prévention édités par l’institut national de recherche et de sécurité (INRS). Ne pas prendre en référence les articles du code du travail métropolitains contenus dans ces guides.
