Jurisprudence

 

jurisprudence
Jurisprudence Administrative
Conseil d'état

Identifiant (ID) du terme: 74

Année 2009 Date 10 juin 2009 Numéro de la décision 308720 Voir le document
Année 2009 Date 20 Mar 2009 Numéro de la décision 308346 Voir le document
Année 2008 Date 20 jan 2008 Numéro de la décision 296523 Voir le document
Année 1998 Date 27 fév 1998 Numéro de la décision 170504 Voir le document
Cour administrative d'appel de Paris

Identifiant (ID) du terme: 75

Année 2007 Date 21 nov 2007 Numéro de la décision 05PA05007 Voir le document
Année 2005 Date 29 Mar 2005 Numéro de la décision 02PA00798 Voir le document
Année 1998 Date 22 sep 1998 Numéro de la décision 97PA01961 Voir le document
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Identifiant (ID) du terme: 114

Année 2008 Date 07 mai 2008 Numéro de la décision 07207 Voir le document
Année 2006 Date 28 sep 2006 Numéro de la décision 05435 Voir le document
Année 2006 Date 08 sep 2006 Numéro de la décision 05/0283 Voir le document
Année 2006 Date 24 aoû 2006 Numéro de la décision 0605 Voir le document
Tribunal des conflits

Identifiant (ID) du terme: 129

Année 2012 Date 05 Mar 2012 Numéro de la décision C3825 Voir le document
Jurisprudence Judiciaire
Cour de cassation

Identifiant (ID) du terme: 81

Année 2012 Date 13 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00277 Voir le document
Année 2012 Date 13 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00154 Voir le document
Année 2011 Date 12 oct 2011 Numéro de la décision 11-40061 Voir le document
Année 2011 Date 01 fév 2011 Numéro de la décision 08--44569 Voir le document
Année 2011 Date 25 jan 2011 Numéro de la décision 09-69030 Voir le document
Année 2010 Date 24 nov 2010 Numéro de la décision 09-42267 Voir le document
Année 2010 Date 22 sep 2010 Numéro de la décision 09-60430 Voir le document
Année 2010 Date 10 fév 2010 Numéro de la décision 08-70084 Voir le document
Année 2009 Date 16 déc 2009 Numéro de la décision 09-60162 Voir le document
Année 2009 Date 10 nov 2009 Numéro de la décision 08-40924 Voir le document
Année 2009 Date 29 sep 2009 Numéro de la décision 08-42054 Voir le document
Année 2009 Date 03 juin 2009 Numéro de la décision 07-43778 Voir le document
Année 2009 Date 01 avr 2009 Numéro de la décision 07/651 Voir le document
Année 2009 Date 14 jan 2009 Numéro de la décision 08-60435 Voir le document
Année 2008 Date 12 Mar 2008 Numéro de la décision 06-40999 Voir le document
Année 2008 Date 23 jan 2008 Numéro de la décision 06-42538 Voir le document
Année 2007 Date 25 juil 2007 Numéro de la décision 05-44689 Voir le document
Année 2007 Date 26 juin 2007 Numéro de la décision 06-41633 Voir le document
Année 2007 Date 06 juin 2007 Numéro de la décision 05-44117 Voir le document
Année 2007 Date 25 avr 2007 Numéro de la décision 05-44681 Voir le document
Année 2007 Date 28 Mar 2007 Numéro de la décision 05-45724 Voir le document
Année 2006 Date 11 oct 2006 Numéro de la décision 04-47456 Voir le document
Année 2006 Date 27 sep 2006 Numéro de la décision 05-41759 Voir le document
Année 2006 Date 26 sep 2006 Numéro de la décision 05-60370 Voir le document
Année 2005 Date 21 sep 2005 Numéro de la décision 03-41554 Voir le document
Année 2005 Date 24 juin 2005 Numéro de la décision 03-30038 Voir le document
Année 2005 Date 23 fév 2005 Numéro de la décision 02-43770 Voir le document
Année 2005 Date 01 fév 2005 Numéro de la décision 02-45921 Voir le document
Année 2004 Date 15 déc 2004 Numéro de la décision 02-44674 Voir le document
Année 2004 Date 02 oct 2004 Numéro de la décision 02-41747 Voir le document
Année 2004 Date 26 mai 2004 Numéro de la décision 02-41347 Voir le document
Année 2004 Date 23 Mar 2004 Numéro de la décision 02-40400 Voir le document
Année 2004 Date 17 Mar 2004 Numéro de la décision 03-60116 Voir le document
Année 2002 Date 18 juin 2002 Numéro de la décision 00-44345 Voir le document
Année 2002 Date 10 fév 2002 Numéro de la décision 01-40033 Voir le document
Année 2001 Date 05 juin 2001 Numéro de la décision 99-44164 Voir le document
Année 2000 Date 12 sep 2000 Numéro de la décision 00-80175 Voir le document
Année 1999 Date 16 juin 1999 Numéro de la décision 97-40723 Voir le document
Année 1999 Date 19 mai 1999 Numéro de la décision 97-42964 Voir le document
Année 1999 Date 14 avr 1999 Numéro de la décision 97-20648 Voir le document
Année 1998 Date 04 fév 1998 Numéro de la décision 95-42061 Voir le document
Année 1997 Date 11 déc 1997 Numéro de la décision 97-41077 Voir le document
Année 1997 Date 13 fév 1997 Numéro de la décision 95-43161 Voir le document
Année 1996 Date 31 oct 1996 Numéro de la décision 94-42904 Voir le document
Année 1996 Date 21 fév 1996 Numéro de la décision 93-16474 Voir le document
Année 1991 Date 18 déc 1991 Numéro de la décision 89-44706 Voir le document
Année 1989 Date 24 oct 1989 Numéro de la décision 84-44751 Voir le document
Tribunal du travail de Nouméa

Identifiant (ID) du terme: 105

Année 2012 Date 09 oct 2012 Numéro de la décision 10/00088 Voir le document
Année 2012 Date 09 oct 2012 Numéro de la décision 10/00271 Voir le document
Année 2012 Date 09 oct 2012 Numéro de la décision 10/00201 Voir le document
Année 2012 Date 09 oct 2012 Numéro de la décision 11/00180 Voir le document
Année 2012 Date 09 sep 2012 Numéro de la décision 11/00212 Voir le document
Année 2012 Date 31 juil 2012 Numéro de la décision 09/00168 Voir le document
Année 2012 Date 10 juil 2012 Numéro de la décision 10/00107 Voir le document
Année 2012 Date 10 juil 2012 Numéro de la décision 10/00216 Voir le document
Année 2012 Date 10 juil 2012 Numéro de la décision 11/00083 Voir le document
Année 2012 Date 10 juil 2012 Numéro de la décision 10/00066 Voir le document
Année 2012 Date 29 mai 2012 Numéro de la décision 11/00014 Voir le document
Année 2012 Date 29 mai 2012 Numéro de la décision 11/00129 Voir le document
Année 2012 Date 02 mai 2012 Numéro de la décision 11/00117 Voir le document
Année 2012 Date 17 avr 2012 Numéro de la décision 10/00213 Voir le document
Année 2012 Date 17 avr 2012 Numéro de la décision 10/00255 Voir le document
Année 2012 Date 27 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00199 Voir le document
Année 2012 Date 27 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00258 Voir le document
Année 2012 Date 27 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00208 Voir le document
Année 2012 Date 27 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00115 Voir le document
Année 2012 Date 27 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00111 Voir le document
Année 2012 Date 27 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00115 Voir le document
Année 2012 Date 13 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00257 Voir le document
Année 2012 Date 13 Mar 2012 Numéro de la décision 11/00001 Voir le document
Année 2012 Date 13 Mar 2012 Numéro de la décision 11/00067 Voir le document
Année 2012 Date 13 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00240 Voir le document
Année 2012 Date 13 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00277 Voir le document
Année 2012 Date 13 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00154 Voir le document
Année 2012 Date 31 jan 2012 Numéro de la décision 10/00231 Voir le document
Année 2012 Date 31 jan 2012 Numéro de la décision 10/00134 Voir le document
Année 2012 Date 31 jan 2012 Numéro de la décision 10/00134 Voir le document
Année 2011 Date 06 mai 2011 Numéro de la décision 10/00048 Voir le document
Année 2011 Date 22 avr 2011 Numéro de la décision 10/00054 Voir le document
Année 2011 Date 22 avr 2011 Numéro de la décision 09/00193 Voir le document
Année 2011 Date 22 avr 2011 Numéro de la décision 09/00226 Voir le document
Année 2011 Date 22 avr 2011 Numéro de la décision 10/00059 Voir le document
Année 2011 Date 25 Mar 2011 Numéro de la décision 10/00027 Voir le document
Année 2010 Date 24 déc 2010 Numéro de la décision 09/00253 Voir le document
Année 2010 Date 01 oct 2010 Numéro de la décision 09/00275 Voir le document
Année 2010 Date 01 oct 2010 Numéro de la décision 09/00190 Voir le document
Année 2010 Date 10 sep 2010 Numéro de la décision 09/00130 Voir le document
Année 2010 Date 27 aoû 2010 Numéro de la décision 09/00163 Voir le document
Année 2010 Date 27 aoû 2010 Numéro de la décision 09/00178 Voir le document
Année 2010 Date 13 aoû 2010 Numéro de la décision 09/00139 Voir le document
Année 2010 Date 23 juil 2010 Numéro de la décision 09/00060 Voir le document
Année 2010 Date 23 juil 2010 Numéro de la décision 09/00138 Voir le document
Année 2010 Date 23 avr 2010 Numéro de la décision 08/00212 Voir le document
Année 2010 Date 09 avr 2010 Numéro de la décision 09/00121 Voir le document
Année 2010 Date 09 avr 2010 Numéro de la décision 08/00244 Voir le document
Année 2010 Date 12 Mar 2010 Numéro de la décision 09/00013 Voir le document
Année 2009 Date 16 jan 2009 Numéro de la décision 08/00071 Voir le document
Année 2009 Date 16 jan 2009 Numéro de la décision 08/00015 Voir le document
Année 2008 Date 12 déc 2008 Numéro de la décision 07/00263 Voir le document
Année 2008 Date 21 nov 2008 Numéro de la décision 07/00072 Voir le document
Année 2008 Date 19 nov 2008 Numéro de la décision 08/29 Voir le document
Année 2008 Date 07 nov 2008 Numéro de la décision 07/00265 Voir le document
Année 2008 Date 07 nov 2008 Numéro de la décision 08/00021 Voir le document
Année 2008 Date 17 oct 2008 Numéro de la décision 07/00136 Voir le document
Année 2008 Date 17 oct 2008 Numéro de la décision 07/00313 Voir le document
Année 2008 Date 17 oct 2008 Numéro de la décision 07/002074 Voir le document
Année 2008 Date 17 oct 2008 Numéro de la décision 08/00010 Voir le document
Année 2008 Date 05 sep 2008 Numéro de la décision 07/00251 Voir le document
Année 2008 Date 18 juil 2008 Numéro de la décision 07/00223 Voir le document
Année 2008 Date 18 juil 2008 Numéro de la décision 07/00200 Voir le document
Année 2008 Date 04 juil 2008 Numéro de la décision 07/00144 Voir le document
Année 2008 Date 20 juin 2008 Numéro de la décision 07/00170 Voir le document
Année 2008 Date 20 juin 2008 Numéro de la décision 07/00067 Voir le document
Année 2008 Date 20 juin 2008 Numéro de la décision 07/00188 Voir le document
Année 2008 Date 16 mai 2008 Numéro de la décision 06/00300 Voir le document
Année 2008 Date 07 mai 2008 Numéro de la décision 07/00097 Voir le document
Année 2008 Date 07 mai 2008 Numéro de la décision 07/00132 Voir le document
Année 2008 Date 18 avr 2008 Numéro de la décision 07/00161 Voir le document
Année 2008 Date 07 Mar 2008 Numéro de la décision 07/00018 Voir le document
Année 2008 Date 07 Mar 2008 Numéro de la décision 06/00362 Voir le document
Année 2008 Date 29 fév 2008 Numéro de la décision 07/00258 Voir le document
Année 2007 Date 21 déc 2007 Numéro de la décision 07/00090 Voir le document
Année 2007 Date 23 nov 2007 Numéro de la décision 06/00390 Voir le document
Année 2007 Date 09 nov 2007 Numéro de la décision 06/0336 Voir le document
Année 2007 Date 26 oct 2007 Numéro de la décision 06/00313 Voir le document
Année 2007 Date 26 oct 2007 Numéro de la décision 06/00258 Voir le document
Année 2007 Date 26 oct 2007 Numéro de la décision 06/00339 Voir le document
Année 2007 Date 19 oct 2007 Numéro de la décision 06/00182 Voir le document
Année 2007 Date 07 sep 2007 Numéro de la décision 06/00378 Voir le document
Année 2007 Date 07 sep 2007 Numéro de la décision 06/00371 Voir le document
Année 2007 Date 17 aoû 2007 Numéro de la décision 06/0080 Voir le document
Année 2007 Date 17 aoû 2007 Numéro de la décision 06/00227 Voir le document
Année 2007 Date 17 aoû 2007 Numéro de la décision 06/00316 Voir le document
Année 2007 Date 17 aoû 2007 Numéro de la décision 06/00298 Voir le document
Année 2007 Date 03 aoû 2007 Numéro de la décision 06/00280 Voir le document
Année 2007 Date 06 juil 2007 Numéro de la décision 06/00213 Voir le document
Année 2007 Date 20 avr 2007 Numéro de la décision 05/00336 Voir le document
Année 2007 Date 20 avr 2007 Numéro de la décision 06/00232 Voir le document
Année 2007 Date 20 avr 2007 Numéro de la décision 06/00067 Voir le document
Année 2007 Date 20 avr 2007 Numéro de la décision 06/00239 Voir le document
Année 2006 Date 08 sep 2006 Numéro de la décision 05/0283 Voir le document
Année 2006 Date 08 sep 2006 Numéro de la décision 05/00191 Voir le document
Année 2006 Date 18 aoû 2006 Numéro de la décision 05/00131 Voir le document
Année 2006 Date 18 aoû 2006 Numéro de la décision 05/00092 Voir le document
Année 2006 Date 04 aoû 2006 Numéro de la décision 05/00153 Voir le document
Année 2006 Date 04 aoû 2006 Numéro de la décision 05/00082 Voir le document
Année 2006 Date 21 juil 2006 Numéro de la décision 05/00220 Voir le document
Année 2006 Date 21 juil 2006 Numéro de la décision 04/00282 Voir le document
Année 2006 Date 21 avr 2006 Numéro de la décision 04/00365 Voir le document
Année 2006 Date 07 avr 2006 Numéro de la décision 04/00404 Voir le document
Année 2006 Date 17 Mar 2006 Numéro de la décision 04/00403 Voir le document
Année 2006 Date 17 Mar 2006 Numéro de la décision 04/00291 Voir le document
Année 2006 Date 17 Mar 2006 Numéro de la décision 04/00198 Voir le document
Année 2006 Date 17 Mar 2006 Numéro de la décision 05/00038 Voir le document
Année 2006 Date 17 Mar 2006 Numéro de la décision 04/00408 Voir le document
Année 2006 Date 17 Mar 2006 Numéro de la décision 05/00004 Voir le document
Année 2003 Date 01 aoû 2003 Numéro de la décision 02/133 Voir le document
Cour d'appel de Nouméa

Identifiant (ID) du terme: 112

Année 2015 Date 21 oct 2015 Numéro de la décision 08/253 Voir le document
Année 2012 Date 05 Mar 2012 Numéro de la décision 10/00261 Voir le document
Année 2011 Date 15 juin 2011 Numéro de la décision 10/00173 Voir le document
Année 2011 Date 18 mai 2011 Numéro de la décision 10/00484 Voir le document
Année 2010 Date 16 déc 2010 Numéro de la décision 09/581 Voir le document
Année 2010 Date 29 nov 2010 Numéro de la décision 10/39 Voir le document
Année 2010 Date 29 nov 2010 Numéro de la décision 09/522 Voir le document
Année 2010 Date 25 nov 2010 Numéro de la décision 09/401 Voir le document
Année 2010 Date 02 nov 2010 Numéro de la décision 09/370 Voir le document
Année 2010 Date 02 nov 2010 Numéro de la décision 09/370 Voir le document
Année 2010 Date 28 oct 2010 Numéro de la décision 09/165 Voir le document
Année 2010 Date 28 oct 2010 Numéro de la décision 10/16 Voir le document
Année 2010 Date 26 juil 2010 Numéro de la décision 09/432 Voir le document
Année 2010 Date 17 juin 2010 Numéro de la décision 09/231 Voir le document
Année 2010 Date 19 mai 2010 Numéro de la décision 09/48 Voir le document
Année 2010 Date 19 mai 2010 Numéro de la décision 09/00221 Voir le document
Année 2010 Date 22 avr 2010 Numéro de la décision 08/03 Voir le document
Année 2010 Date 21 jan 2010 Numéro de la décision 09/150 Voir le document
Année 2010 Date 07 jan 2010 Numéro de la décision numéro non connu Voir le document
Année 2009 Date 22 juin 2009 Numéro de la décision 08/243 Voir le document
Année 2009 Date 03 juin 2009 Numéro de la décision 08/147 Voir le document
Année 2009 Date 20 mai 2009 Numéro de la décision 08/554 Voir le document
Année 2009 Date 20 mai 2009 Numéro de la décision 08/235 Voir le document
Année 2009 Date 01 avr 2009 Numéro de la décision 07/701 Voir le document
Année 2008 Date 17 déc 2008 Numéro de la décision 07/718 Voir le document
Année 2008 Date 17 déc 2008 Numéro de la décision 07/720 Voir le document
Année 2008 Date 10 déc 2008 Numéro de la décision 08/153 Voir le document
Année 2008 Date 19 nov 2008 Numéro de la décision 08/64 Voir le document
Année 2008 Date 29 oct 2008 Numéro de la décision 08/59 Voir le document
Année 2008 Date 29 oct 2008 Numéro de la décision 05/514 Voir le document
Année 2008 Date 29 oct 2008 Numéro de la décision 07/534 Voir le document
Année 2008 Date 29 oct 2008 Numéro de la décision 07/717 Voir le document
Année 2008 Date 03 sep 2008 Numéro de la décision 08/20 Voir le document
Année 2008 Date 03 sep 2008 Numéro de la décision 07/590 Voir le document
Année 2008 Date 03 sep 2008 Numéro de la décision 07/379 Voir le document
Année 2008 Date 20 aoû 2008 Numéro de la décision 07/678 Voir le document
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Année 2008 Date 20 aoû 2008 Numéro de la décision 07/616 Voir le document
Année 2008 Date 20 aoû 2008 Numéro de la décision 06/279 Voir le document
Année 2008 Date 20 aoû 2008 Numéro de la décision 07/617 Voir le document
Année 2008 Date 20 aoû 2008 Numéro de la décision 07/310 Voir le document
Année 2008 Date 20 aoû 2008 Numéro de la décision 07/42 Voir le document
Année 2008 Date 30 juil 2008 Numéro de la décision 07/505 Voir le document
Année 2008 Date 30 juil 2008 Numéro de la décision 07/683 Voir le document
Année 2008 Date 16 juil 2008 Numéro de la décision 07/719 Voir le document
Année 2008 Date 16 juil 2008 Numéro de la décision 07/728 Voir le document
Année 2008 Date 16 juil 2008 Numéro de la décision 07/502 Voir le document
Année 2008 Date 16 juil 2008 Numéro de la décision 07/408 Voir le document
Année 2008 Date 16 juil 2008 Numéro de la décision 07/277 Voir le document
Année 2008 Date 18 juin 2008 Numéro de la décision 07/00308 Voir le document
Année 2008 Date 04 juin 2008 Numéro de la décision 07/00481 Voir le document
Année 2008 Date 04 juin 2008 Numéro de la décision 07/00479 Voir le document
Année 2008 Date 04 juin 2008 Numéro de la décision 07/00217 Voir le document
Année 2008 Date 22 mai 2008 Numéro de la décision 06/00618 Voir le document
Année 2008 Date 21 mai 2008 Numéro de la décision 07/395 Voir le document
Année 2008 Date 21 mai 2008 Numéro de la décision 07/265 Voir le document
Année 2008 Date 21 mai 2008 Numéro de la décision 07/21 Voir le document
Année 2008 Date 07 mai 2008 Numéro de la décision 07/00031 Voir le document
Année 2008 Date 07 mai 2008 Numéro de la décision 07/00409 Voir le document
Année 2008 Date 07 mai 2008 Numéro de la décision 06/00614 Voir le document
Année 2008 Date 07 mai 2008 Numéro de la décision 07/62 Voir le document
Année 2008 Date 16 avr 2008 Numéro de la décision 07/400 Voir le document
Année 2008 Date 16 avr 2008 Numéro de la décision 07/407 Voir le document
Année 2008 Date 02 avr 2008 Numéro de la décision 07/020 Voir le document
Année 2008 Date 01 avr 2008 Numéro de la décision 07/181 Voir le document
Année 2008 Date 10 jan 2008 Numéro de la décision 07/242 Voir le document
Année 2008 Date 10 jan 2008 Numéro de la décision 07/246 Voir le document
Année 2007 Date 28 nov 2007 Numéro de la décision 06/664 Voir le document
Année 2007 Date 15 nov 2007 Numéro de la décision 07/63 Voir le document
Année 2007 Date 07 nov 2007 Numéro de la décision 06/677 Voir le document
Année 2007 Date 25 oct 2007 Numéro de la décision 06/437 Voir le document
Année 2007 Date 08 aoû 2007 Numéro de la décision 06/588 Voir le document
Année 2007 Date 18 jan 2007 Numéro de la décision 06/588 Voir le document
Année 2007 Date 18 jan 2007 Numéro de la décision 06/276 Voir le document
Année 2007 Date 10 jan 2007 Numéro de la décision 07/082 Voir le document
Année 2007 Date 10 jan 2007 Numéro de la décision 06/656 Voir le document
Année 2007 Date 10 jan 2007 Numéro de la décision 06/571 Voir le document
Année 2007 Date 10 jan 2007 Numéro de la décision 06/624 Voir le document
Année 2006 Date 04 oct 2006 Numéro de la décision 05/242 Voir le document
Année 2006 Date 14 juin 2006 Numéro de la décision 05/454 Voir le document
Année 2006 Date 14 juin 2006 Numéro de la décision 05/382 Voir le document
Année 2006 Date 22 mai 2006 Numéro de la décision 05/127 Voir le document
Année 2006 Date 10 mai 2006 Numéro de la décision 05/327 Voir le document
Année 2006 Date 10 mai 2006 Numéro de la décision 04/292 Voir le document
Année 2002 Date 04 sep 2002 Numéro de la décision 01/288 Voir le document
Année 1999 Date 30 nov 1999 Numéro de la décision numéro inconnu Voir le document