Chômage partiel

Chômage partiel

 

L'article Lp 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans laquelle se trouvent les salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de revenu imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée habituelle de travail. »

Diverses circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à réduire la durée du travail au dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

L'indemnisation au titre du chômage partiel se caractérise par deux éléments :

  • réduction de l'horaire habituel de travail (en dessous de 39 heures) ;
  • caractère temporaire de cette situation.

 

La réduction ou la suspension temporaire d'activité doit être imputable à :
  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • un sinistre ;
  • des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
  • ou encore à la fermeture de l'établissement pour congés payés. Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de ce congé, peuvent prétendre au bénéfice du chômage partiel ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel ;
  • En cas de suspension d’activité due a un sinistre ou a des intempéries, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour adresser sa demande.
Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, hors secteur public, partiellement privés d’emploi.
 
Toutefois, certaines catégories de salariés ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel :
  • Les personnes dont le salaire hebdomadaire est inférieur à 20 fois le S.M.G. horaire ;
  • Les personnes dont le chômage est provoqué par un conflit collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie. Toutefois dans le cas d’un lock-out se prolongeant plus de trois jours, le versement des allocations peut être autorisé ;
  • Certains chômeurs saisonniers ;
  • Les employés de maison ;
  • En cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, les salariés dont la suspension se prolonge au-delà de 4 semaines.
En cas de fermeture temporaire de l’établissement se prolongeant au-delà de 4 semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi alors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement. Ils peuvent être alors admis au bénéfice des allocations de chômage total dans la limite de 2 mois.
I. Demande
La demande écrite et motivée de l'employeur doit être adressée au directeur du travail et de l’emploi, avant toute mise en chômage partiel des salariés, sur un imprimé spécifique.
Cet imprimé est disponible sur le site de la direction du travail et de l’emploi, soit en cliquant dans "Constituez votre dossier d'admission au chômage partiel" sur cette page, soit en cliquant dans la rubrique "Formulaire / Chômage partiel : Dossier d'admission".
 
La demande doit préciser en particulier:
  • l'horaire hebdomadaire habituel,
  • le nouvel horaire après la réduction,
  • le nombre de salariés concernés par le chômage partiel,
  • la période de chômage.
A cette demande doit être joint, lorsqu’ils existent, l'avis des représentants du personnel.
 
II. Admission
Après enquête, le directeur du travail et de l’emploi donne un avis et prépare un arrêté pour le gouvernement.

I. Formalités

L'employeur adresse à la direction du travail et de l’emploi des états mensuels de remboursement des avances qu'il a faites à ses salariés au titre du chômage partiel, au plus tard dans les 3 mois suivant les périodes indemnisées.
 
II. Montant de l'indemnisation
En cas de réduction d’activité, le salarié privé partiellement d'emploi perçoit une allocation qui prend la forme d'une indemnité horaire dont le taux est fixé à 100 % du S.M.G. horaire. Cette allocation est payée et liquidée mensuellement.
 
Les indemnités sont versées aux salariés par l'employeur. Celui-ci est remboursé sur production d'états visés par le directeur du travail et de l’emploi et vérifiés par l'organisme (CAFAT) chargé de la gestion du régime qui le crédite des avances qu'il a faites.
 
N.B. : Si le salaire mensuel résultant de l'indemnisation des heures perdues par suite de chômage partiel et du paiement des heures travaillées, est inférieur au S.M.G. mensuel, l'employeur doit prendre à sa charge le paiement de la différence pour les quatre premières semaines.

 

En cas de fermeture temporaire de l’établissement se prolongeant au-delà de 4 semaines, le salarié bénéficie de l’allocation de chômage total dont le taux est de 75 % du S.M.G.
 
III. Durée de l'indemnisation
Un quota maximal de 1800 heures est fixé jusqu'au 31 décembre 2018.
 
En cas de fermeture temporaire de l’établissement se prolongeant au-delà de 4 semaines, l’allocation de chômage total est versée pendant une durée de deux mois maximum.

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