CHOMAGE TOTAL SPECIFIQUE LIE AUX EXACTIONS DEBUTEES EN MAI 2024

Le renforcement du dispositif de chômage total de droit commun a été créé pour apporter une réponse et un soutien aux salariés privés involontairement de leur emploi dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de mai 2024. 

La délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 a institué une allocation de chômage total spécifique qui offre un filet de sécurité renforcé mais dégressif aux travailleurs en situation de chômage complet pour encourager le retour à l’emploi. Cette allocation offre un régime indemnitaire plus favorable mais dégressif. (Un erratum à la délibération a été publié au JONC du 15 juillet 2024).

L’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024, détermine les salariés des entreprises éligibles au bénéfice de l’allocation de chômage total spécifique, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Ledit arrêté a été modifié par les arrêtés :

- n° 2024-1297/GNC du 3 juillet 2024 ;

- n°  2024-1517/GNC du 7 août 2024 ;

- n°  2024-1621/GNC du 28 août 2024 ;

- n° 2024-1669/GNC du 4 septembre 2024 ;

- n° 2024-1775/GNC du 18 septembre 2024.

Pour consulter la liste consolidée, cliquez ici.

Pour rechercher si votre entreprise est admise au bénéfice de l'allocation de chômage total spécifique, cliquez ici.

Sont éligibles à l’allocation de chômage total spécifique, et sans formalité à engager, les salariés involontairement privés d’emploi des entreprises dont la liste est fixée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 

Les salariés privés d’emploi, des entreprises non listées peuvent bénéficier de l'allocation de chômage total spécifique s'ils justifient, par tout moyen, que la rupture de leur contrat de travail résulte du fait de la survenance d'un cas de force majeure lié aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. Ils peuvent demander l'inscription de leur entreprise sur la liste des entreprises éligibles au bénéfice de l'allocation de chômage total spécifique en renseignant le formulaire ci-après : cliquez ici.

Un régime indemnitaire plus favorable mais dégressif est instauré pour soutenir la perte d’emploi. L’allocation de chômage total spécifique prend la forme d’une indemnité mensuelle dégressive dont le montant est égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (CSS à 1,3%), à :

• Du 1er au 3ème mois de rupture du contrat de travail :
  • 70 % de la rémunération mensuelle brute limités à 2,5 fois le montant brut du salaire mensuel minimum garanti ou du salaire mensuel minimum garanti agricole. 
  • 100% du salaire brut mensuel pour les salariés rémunérés au salaire minimum mensuel conventionnel ;
  • 100% du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance
• Du 4ème au 6ème mois de rupture du contrat de travail :
  •  100 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement 
• Du  7ème au 9ème mois de rupture du contrat de travail :
  • 75 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement 

L’allocation est accordée pour une durée maximale de 9 mois jusqu’au 31 décembre 2025. L’instruction des demandes et le versement de l’allocation sont assurés par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT).

Deux situations :

1-La demande de chômage total est formulée par un ex salarié dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de Mai 2024, et dont l’entreprise figure sur la liste annexée à l’arrêté modifié n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024. 

Cet ex salarié est bénéficiaire de droit, il n'a aucune demande à faire auprès de la CAFAT. Il  percevra directement son indemnité sur la base de son salaire déclaré par l'entreprise au titre du 1er trimestre 2024. 

L'entreprise devra justifier de l'accomplissement de la déclaration de rupture du contrat de travail du salarié concerné et de la déclaration nominative des salaires du personnel de l'entreprise (Documents de la CAFAT).

2-La demande de chômage total est formulée par un ex salarié d’une entreprise qui ne figure pas sur la liste annexée à l’arrêté modifié n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024. 

Le salarié peut bénéficier de l'allocation de chômage total spécifique s'il justifie, par tout moyen, que la rupture de leur contrat de travail résulte du fait de la survenance d'un cas de force majeure lié aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. 

Il se fait connaître auprès de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) en renseignant le formulaire ci-après (cliquez ici). La DTEFP vérifie l’éligibilité de l’entreprise sur la base des informations fournies par l’ex salarié. La liste des entreprises sera annexée à un nouvel arrêté.  

Pour en savoir plus sur le dispositif de chômage total spécifique « Exactions Mai 2024 », les informations détaillées sont disponibles sur le site de la direction du travail et de l’emploi