- Articles Lp. 242-73 et suivants du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;
- Articles R. 242-38 et suivants du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
Congés pour responsabilités coutumières
Tout salarié investi d’une autorité coutumière par la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers (chef de clan, chef de la tribu, grand chef, président du conseil des chefs de clan) bénéficie d’un congé pour responsabilités coutumières.
La durée du congé pour responsabilités coutumières est de 6 jours/an (Article Lp. 272-74 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie).
Les congés non pris au 31 décembre de l’année civile d'acquisition ne peuvent pas être reportées sur l’année suivante (Article Lp. 242-78 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie).
- Le salarié doit travailler au cours d’une année civile chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 3 mois effectifs (Article Lp. 242-75 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie).
- Le salarié souhaitant se mettre en congé doit :
- Produire à l’appui de sa demande l’attestation établissant sa qualité d’autorité coutumière.
- Fournir soit :
♦ la convocation de l’officier public coutumier pour l’acte coutumier pour le mariage ;
♦ le certificat de décès ;
♦ toute preuve utile justifiant la date de la cérémonie coutumière à la fête de l’igname ou celle de l’intronisation d’une autorité coutumière. (Article R. 242.38 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie).
Le salarié présente sa demande :
♦ Ecrite et motivée à son employeur en précisant les dates et la durée de l’absence envisagée.
♦ Notifiée par lettre remise en main propre à l’employeur contre émargement ou par lettre recommandée avec avis de réception 6 jours avant le départ en congé, et ramené le jour même de la demande en cas de décès.
- Le congé pour responsabilité coutumière n’est pas rémunéré.
- La rémunération de ce congé peut être prévue par une convention ou accord collectif (Article Lp. 242-77 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie).
