- Comment attester de la qualité d’autorité coutumière du salarié ?
En l’absence de l’arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixant la liste nominative des personnes pouvant bénéficier de congés pour responsabilités coutumières, le salarié peut faire une demande d’attestation auprès du conseil coutumier concerné en vertu de la loi du pays n° 2006-15 du 15 janvier 2007 relative aux actes coutumiers. Ce document lui permettra d’attester de sa qualité d’autorité coutumière auprès de son employeur conformément à l’article R. 242-38 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.
- De quels autres documents le salarié doit t’il produire pour appuyer sa demande de congé ?
Sa demande de congé doit être également accompagnée :
- soit de la convocation de l’officier public coutumier pour la signature de l’acte coutumier pour le mariage ;
- soit du certificat de décès ;
- soit de toute preuve utile justifiant la date de la cérémonie coutumière à la fête de l’igname ou celle de l’intronisation d’une autorité coutumière.
- Quelle est la durée du congé pour responsabilité coutumière ?
La durée du congé est de six jours maximum par année civile.
- Le congé pour responsabilité coutumière est-il rémunéré ?
Le congè n’est pas rémunéré mais une convention ou un accord collectif d’entreprise peut le prévoir.
- Comment s’établit la demande de congés pour responsabilité coutumière ?
Le salarié présente une demande écrite et motivée à l’employeur en précisant les dates et la durée de l’absence envisagée. Cette demande est notifiée par lettre remise en main propre contre émargement ou par lettre recommandée six jours avant le départ en congé.
- Le congé pour responsabilité coutumière peut-il être refusé par l’employeur ?
Il peut être refusé si cette absence perturbe gravement la bonne marche ou l’organisation de l’entreprise ou du service. Mais au-delà de trois refus sur l’année, le congè pour responsabilité coutumière est accordée d’office.