Mesure exceptionnelle de soutien à l'emploi
La Nouvelle-Calédonie a institué un dispositif exceptionnel de soutien à l’emploi des demandeurs d’emploi visant à préserver le tissu économique et social de la Nouvelle-Calédonie, par le soutien aux entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles avérées et persistantes depuis les exactions de Mai 2024.
La mesure consiste en la création d’un “fonds emploi” fixant les modalités selon lesquelles les entreprises, quel que soit le secteur d’activité, peuvent bénéficier d’une réduction dégressive des cotisations patronales pour toute embauche de plus de six mois. Les cotisations patronales assises sur les rémunérations brutes inférieures à un plafond fixé, pour chaque trimestre, à la somme des trois SMG mensuel, majoré de 150 %, font l’objet d’une réduction dégressive.
La durée d’application de la mesure s'étend du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Les entreprises éligibles au dispositif
Sont éligibles à ce dispositif, toutes les entreprises qui justifient des critères qui suivent :
- sur la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, de l’embauche d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’une structure de placement provinciale (Direction de l’emploi et du logement, Cap emploi, EPIFE) ;
- d’une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 6 mois ;
- du paiement du montant des réductions dégressives des cotisations patronales à la CAFAT dans les délais impartis.
La procédure pour bénéficier du dispositif
La DTEFP reçoit le dossier de demande uniquement déposé en ligne à l’adresse suivante : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel . Il en assure l’instruction.
La CAFAT se charge du calcul de l’exonération des charges patronales et transmet trimestriellement à la DTEFP un état récapitulatif du montant des exonérations accordées, indiquant le montant des cotisations sociales à rembourser pour chaque entreprise.
Sur la base des informations communiquées par la CAFAT, la DTEFP procède au remboursement trimestriellement, du montant de la réduction dégressive des cotisations patronales accordée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L’arrêté précise le montant et les modalités du remboursement.
Le “fonds emploi” : son rôle et le mécanisme de remboursement
Ce fonds contribue à titre exceptionnel, au financement de la mesure de soutien à l’emploi des demandeurs d’emploi. Il vise à faciliter l’insertion professionnelle durable des demandeurs d’emploi.
La DTEFP assure la gestion de ce fonds avec l'appui, au besoin, de la direction du budget et des affaires financières (DBAF) de la Nouvelle-Calédonie.
Le montant des réductions dégressives des cotisations patronales est avancé par l’employeur à la CAFAT. L’employeur en obtient ensuite le remboursement par le “fonds emploi”.
Les pièces à joindre à la demande
Pièces justificatives :
- Demande motivée datée et signée par l’employeur ou son représentant légal
- Contrat de travail du ou des salariés concernés
- Liste des salariés concernés par la demande de remboursement du montant de la réduction dégressive des cotisations patronales (Modèle joint au téléservice)
- Déclaration de rupture de contrat de travail, en cas d'embauche d'un ancien salarié de l'entreprise ou d'un établissement du groupe ayant la même activité principale
- Attestation délivrée par les structures de placement justifiant de la qualité de demandeur d'emploi au moment de l'embauche
Les exclusions au bénéfice de cette mesure de soutien à l’emploi
Le bénéfice de la réduction dégressive des cotisations patronales est exclu pour l’embauche d’un ancien salarié par la même entreprise ou par un établissement du groupe ayant la même activité principale, durant les trois mois suivant la fin de son contrat de travail.
