Mesure de maintien dans l'emploi

Démarches en ligne : Le téléservice de demande de chômage partiel, de maintien dans l’emploi et de soutien au retour à l’emploi est disponible depuis le 4 août 2025

A PROPOS DE LA DTEFP : Utiliser l'adresse dtefp.declaration-accident@gouv.nc pour transmettre vos déclarations d'accident de travail

Par l'adoption de la loi n° 2025-15 du 19 août 2025 le congrès a institué une allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi visant à apporter un soutien direct aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires les contraignant à réduire l’activité des salariés. Cette mesure exceptionnelle permet aussi d’apporter une aide financière immédiate aux salariés de ces entreprises impactées.

Le bénéfice de ce dispositif s’étend du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif ?

L’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi peut être sollicitée par deux catégories d’entreprises :

Celles qui ont bénéficié d’un dispositif de chômage partiel (quelque soit le duspositif) durant la période allant du 1er mai 2025 au 30 juin 2025 ;
Celles qui font état d’une réduction ou d’une suspension temporaire de leur activité imputable à :
- la conjoncture économique,
- des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ;
- des intempéries de caractère exceptionnel
- un sinistre
- une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- toute autre circonstance de caractère exceptionnelle.

Quels sont les salariés qui peuvent être bénéficiaires ?

A l'exception des employés de maison, peuvent bénéficier de ce dispositif, tous les salariés employés par une entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qu’il soit :

à temps partiel ou à temps complet ;
en alternance ;

Toutefois, les salariés qui remplissent ces critères ne peuvent pas en bénéficier lorsqu’ils sont en position durant la période concernée de :

congés annuels
maladie de 30 jours et plus
congés de maternité

Les instances représentatives du personnel doivent-elles être consultées ?

Préalablement à la demande de bénéfice de l’allocation exceptionnelle, le délégué du personnel pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 à 49 salariés, ou le comité d’entreprise pour les entreprises employant 50 salariés et plus, lorsqu'il existe, doit être consulté pour avis. Ces instances doivent disposer des mêmes éléments transmis à l’administration :

le motif de recours invoqué par l’entreprise pour bénéficier de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi : nature des difficultés économiques ou financières et caractère temporaire de ces difficultés ;

les catégories professionnelles et les activités concernées ;

les modalités de mise en œuvre de la mesure envisagée : modalités de versement des indemnités aux salariés, durée prévue etc…

A défaut de délégué du personnel (DP) ou de comité d'entreprise (CE), l’employeur est tenu d’informer préalablement à leur demande, l’ensemble des salariés. L’information portera également sur les thématiques ci-dessus citées.

Le procès-verbal de consultation du DP ou du CE s'il existe, ou la preuve de l’information des salariés, devra obligatoirement être annexé à la demande déposée par l’entreprise.

Comment effectuer la demande d'allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi ?

L’entreprise adresse un dossier de demande d'allocation de maintien dans l’emploi, à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP).

Cette demande est obligatoirement déposée en ligne à l’adresse suivante : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

Elle est motivée et doit préciser les éléments suivants :

le motif justifiant le recours à la mesure de maintien dans l’emploi ;
la période prévisible de sous-activité ;
le nombre et la liste des salariés concernés.

IMPORTANT : En cas de demande de renouvellement pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2025, elle devra être impérativement déposée dans les 30 jours précédents la mise en suspension du contrat de travail par l'employeur. Toute demande transmise au-delà de ce délai, ne sera pas recevable.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande ?

Pièces justificatives	Entreprise ayant bénéficié d'un dispositif de chômage partiel durant la période du 1er mai 2025 au 30 juin 2025	Entreprise faisant état d'une réduction ou d'une suspension temporaire de leur activité
1-Demande motivée datée et signée par le représentant légal	x	x
2-Liste des salariés concernés par la demande de maintien dans l'emploi (Modèle joint au téléservice)	x	x
3-Dernier bulletin de salaire des salariés concernés par la demande	x	x
4-PV des IRP s’ils existent, ou preuve de l’information des salariés de l’entreprise	x	x
5-Rapport détaillant les difficultés relatives à l'activité et les difficultés financières de l'entreprise		x
6-Etats financiers datés et signés par l'employeur ou son représentant légal justifiant soit d'une baisse du chiffre d'affaires d’au moins 30 %, soit d'une augmentation de + de 20 % des créances irrécouvrables, soit de difficultés de trésorerie (cf Modèle joint au téléservice).		x
7-Attestation du mandataire judiciaire ou le plan de redressement, en cas de demande de paiement direct des allocations aux salariés par la CAFAT, déposée par une entreprise en redressement judiciaire	x	x
8-Décision de dissolution, en cas de demande de paiement direct des allocations aux salariés par la CAFAT déposée par une entreprise en liquidation judiciaire	x	x
9-Situation de la trésorerie à 8 jours et états des créances et des dettes datés et signés par le représentant légal, en cas de demande de paiement direct des allocations aux salariés par la CAFAT, déposée par une entreprise faisant état de difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires	x	x

Quelle est l’allocation perçue par l’entreprise bénéficiaire ?

L’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi prend la forme d’une indemnité horaire dont le taux est fixé, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (1,3%), à 100% du salaire minimum garanti horaire ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois correspondant.

Lorsque le contrat de travail est à temps complet, les heures non travaillées indemnisées sont limitées à 125 heures par mois et à 1500 heures par an. Au-delà de cette limite, l’employeur maintient, à due concurrence de la durée légale du travail, la rémunération du salarié.

Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’allocation exceptionnelle est proratisée à hauteur de 74% du temps de travail contractuel ; la quotité horaire restante étant à la charge de l’employeur au taux horaire contractuel de la rémunération.

Le bénéfice de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi ne peut se cumuler avec l’octroi des indemnités allouées en vertu des articles R. 442-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou de toute autre aide, de quelque nature que ce soit, ayant le même objet.

Quelle est la durée maximale du bénéfice de l'allocation exceptionnelle ?

Lors de la première demande, l'allocation est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour une période maximale de 3 mois, dans la limite des crédits disponibles.

Le renouvellement peut être demandé et l'allocation attribuée par arrêté du gouvernement pour une période maximale de 3 mois dans la limite des crédits disponibles.

Aucune demande initiale ou de renouvellement du bénéfice de l’allocation de maintien dans l’emploi ne peut être accordée pour une période allant au- delà du 31 décembre 2025.

Quelles sont les formalités de paiement de l’indemnité aux salariés ?

Les indemnités sont versées aux salariés par l’employeur à la date habituelle du versement de la rémunération.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de salaire du salarié, les éléments suivants :

le nombre d'heures indemnisées ;
le taux appliqué ;
les sommes versées au titre de la période considérée ;
la rémunération versée en application du deuxième alinéa de l’article n°2025-15 du 19 août 2025 instituant un dispositif exceptionnel de maintien et de retour dans l’emploi .

Cependant, en cas de procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires, la CAFAT peut, à la demande d’une des parties (employeur ou salariés), verser directement l’indemnité aux salariés. L’employeur pourra le solliciter lors du dépôt de son dossier sur le téléservice dédié. Le salarié devra, quant à lui, transmettre une demande écrite à l’adresse suivante : dtefp.maintiendansemploi@gouv.nc

Quelles sont les formalités de remboursement de l’allocation à l’entreprise ?

La DTEFP notifie l’arrêté accordant l'allocation exceptionnelle à l’employeur lequel adresse à la CAFAT et à la DTEFP, un état de remboursements mensuel des avances qu’il a faites aux salariés au titre de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi.

L'entreprise transmet cet état de remboursements à la CAFAT au plus tard dans les 2 mois à terme échu qui suivent le mois au titre duquel l’allocation a été payée par l’entreprise.

La CAFAT procède au contrôle de l’état de remboursement reçu et rembourse l’entreprise.

Exemple :

L’entreprise X a indemnisé ses employés le 4 août au titre du mois de juillet. Cette dernière doit transmettre les états de remboursement du mois de juillet au plus tard le 30 octobre à la CAFAT.