La campagne de déclaration des travailleurs handicapées est ouverte à compter du 1er avril au 11 mai 2026

Toute entreprise occupant plus de 20 salariés est soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Aujourd'hui, pour promouvoir l’insertion des travailleurs en situation de handicap et encourager leur recrutement, les employeurs peuvent déjà s’acquitter partiellement de cette obligation en passant par des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures d’emploi adapté ou des centres d’aide par le travail.

Une nouvelle loi du pays - LP-2025-19-du-17.09.2025 favorisant l'insertion des travailleurs en situation de handicap par le travail intérimaire - insère un article Lp. 473-9-1 permettant désormais aux employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de mise à disposition ou de mission proposés avec des entreprises de travail temporaire.

Les modalités et limites de l'acquittement par contrat de mise à disposition ou de mission proposés avec des entreprises de travail temporaire sont prévues aux articles R. 473-7 et R. 473-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. 

Le téléservice permettant la déclaration en ligne est actif sur la même période (1er avril au 11 mai 2026).

Pour rappel, 

Le paiement de la contribution peut-être effectué :

• par virement bancaire :

Rib Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap – FIPH

• par chèque : à adresser au F.I.P.H - BP M1 98849 Nouméa CEDEX, accompagné du récapitulatif de votre déclaration annuelle de 2025.