Allocation exceptionnelle de maintien dans l'emploi

Conscients des enjeux dans une conjoncture économique défavorable, les partenaires sociaux ont défini dans un accord cadre sous l’égide du membre du gouvernement chargé notamment du secteur du travail et de l’emploi,  les orientations prioritaires en faveur du soutien à l’emploi.

Une allocation exceptionnelle et temporaire de maintien dans l’emploi

L’allocation exceptionnelle permet aux entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles avérées et persistantes depuis les exactions de mai 2024, de bénéficier d’un soutien financier temporaire, réduisant le risque de licenciements massifs et de cessation d’activité.

Elle est instituée à compter du 1^er juillet 2025 et s’étend jusqu’au 31 décembre 2025.

Les entreprises éligibles

Sont éligibles au bénéfice de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi les entreprises :

• qui ont été bénéficiaires d’un dispositif de chômage partiel sur la période allant du 1er mai 2025 au 30 juin 2025
• qui justifient d’une réduction ou d’une suspension temporaire d'activité imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel entraînant soit : 
  • une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 30% par rapport à la moyenne mensuelle de l’année 2023 ;
  • une augmentation des créances clients irrécouvrables d’au moins 20% par rapport à la moyenne des années 2022-2023 ;
  • une réduction de la trésorerie disponible de manière à compromettre la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers courants.

Des démarches simplifiées

Les entreprises doivent accomplir leurs démarches en ligne et peuvent choisir parmi trois types de dispositifs :

1. le chômage partiel classique
2. l’allocation de maintien dans l’emploi
3. le remboursement de l’excédent de la réduction dégressive

Les salariés concernés 

Peuvent bénéficier de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l'emploi, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail :

• tous les salariés employés par les entreprises bénéficiaires à l’exception des employés de maison ;
• les personnes en contrat unique d’alternance en application des articles Lp. 522-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Montant de l’allocation exceptionnelle

L’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi prend la forme d’une indemnité horaire dont le taux est fixé, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité, à 100% du salaire minimum garanti horaire ou du salaire minimum agricole garanti horaire du mois correspondant.

Lorsque le contrat est à temps complet, les heures indemnisées sont limitées à 125 h par mois et à 1500 heures par an. Au-delà de cette limite, l’employeur maintient, à due concurrence de la durée légale du travail, la rémunération du salarié.

Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi est proratisée à hauteur de 74% du temps de travail contractuel ; la quotité horaire restante étant à la charge de l’employeur au taux contractuel de rémunération.

Le bénéfice de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi ne peut se cumuler avec l’octroi des indemnités allouées en vertu des articles R. 442-1 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou de toute autre aide, de quelque nature que ce soit, ayant le même objet.

Durée

L’allocation exceptionnelle de maintien dans l'emploi est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par périodes d’une durée maximale de 3 mois, jusqu’au 31 décembre 2025.

Au terme de chaque période et dans la limite des crédits disponibles, les entreprises peuvent présenter une demande de renouvellement de l’allocation exceptionnelle de maintien dans l’emploi dans les conditions prévues aux articles 1 à 4.