XIème Fonds européen de développement (FED)

Pour le 11^e FED, la Nouvelle-Calédonie va bénéficier de 29,8 millions d'euros (3,6 milliards de francs) entre 2017 et 2020. La Nouvelle-Calédonie a choisi de concentrer les fonds pour la mise en œuvre de sa stratégie sectorielle « emploi et insertion professionnelle » 2016-2020.

La Commission européenne alloue en principe ses allocations selon le processus de « l’appui budgétaire ». Cet appui consiste à attribuer directement les fonds au budget du pays, où ils sont ensuite gérés selon les systèmes nationaux et territoriaux. En contribuant au budget de l’État/territoire, l’appui budgétaire contribue à la responsabilisation des autorités et encourage la mise en œuvre de leurs stratégies de croissance.

La Commission européenne ne met en œuvre l'appui budgétaire que dans les pays et territoires qui respectent les quatre conditions d'éligibilité suivantes :

• avoir une politique nationale de développement ou une stratégie de réforme sectorielle bien définie ;
• avoir un cadre macro-économique orienté vers la stabilité ;
• avoir un programme pertinent et crédible d'amélioration de la gestion des finances publiques ;
• avoir un système budgétaire transparent.

Les conditions d’éligibilité sont vérifiées par la Commission dans le cadre d’études « PEFA » (Public Expenditure and Financial Accountability) pour la gestion des finances publiques et au cours de la première phase de la programmation pour la politique sectorielle et la stabilité du cadre macro-économique.

En général, la Commission met en œuvre l'appui budgétaire au travers du déboursement de tranches fixes liées aux critères d'éligibilité et de tranches variables liées à l'atteinte d'objectifs dans le secteur (indicateurs de performance avec des cibles). Ces tranches (3 ou 4) sont généralement déboursées chaque année et versées directement au budget de la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, il est donc indispensable de disposer de statistiques et d’indicateurs actualisés et précis dans le secteur choisi (ou de prévoir de les mettre en place grâce à la réforme à venir). Il est également indispensable de fixer correctement les cibles à atteindre. En cas de non-atteinte des indicateurs, la tranche n’est pas déboursée en intégralité.

Les déboursements se font sur la base de :

• un rapport annuel d’exécution (RAE) qui présente d’une part la situation politique, économique et sociale du territoire et d’autre part la performance du secteur (téléchargement du rapport 2016) ;
• une note de déboursement annuelle précise et circonstanciée qui fait le point sur les quatre critères d’éligibilité (mise en œuvre de la politique sectorielle, situation macro-économique, mise en œuvre de la réforme des finances publiques et transparence budgétaire) qui permet à la Commission européenne de vérifier que le territoire continue de remplir les conditions ;
• la fourniture à la Commission de tous les documents disponibles sur les quatre critères d’éligibilité (note de conjoncture de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et de l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE), bulletins Amédée, rapports du budget, rapport de performance du secteur, etc.).

La Commission européenne conduit également une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale du programme d’appui budgétaire, conduites par des experts indépendants recrutés par la Commission à Bruxelles.

• La préparation du document de programmation est sous la responsabilité des PTOM : ce sont les PTOM qui choisissent leur secteur de concentration.
• Les “instructions de programmation” délivrées par la Commission européenne demandent de consulter un large éventail de parties prenantes (autres collectivités et société civile notamment) dans le cadre de la préparation du document de programmation. Le document de programmation doit faire l’objet d’un échange de vue avec les autorités françaises et la Commission dès le début de la programmation.
• Les documents de programmation peuvent prendre en compte les plans de développement territoriaux qui sont conclus entre le PTOM et l’État membre auquel il est lié.