CPEL - Commission Paritaire de l'Emploi Local

CPEL

La CPEL peut être saisie :

  • Par l’employeur, préalablement à l’embauche d’un salarié, pour faire constater la carence de candidature répondant aux spécifications de l’offre d’emploi (article Lp. 451-2, dernier alinéa). La CPEL est alors chargée de vérifier qu’aucune des candidatures que l'employeur a reçues émanant d’un citoyen ou d’une personne justifiant de la durée de résidence nécessaire pour occuper l’emploi concerné, ne répond aux critères de qualifications et de compétences mentionnés dans l’offre d’emploi, ainsi qu’aux critères de citoyenneté ou de durée de résidence. (article Lp. 451-12) ;
  • Par toute personne ayant fait acte de candidature sur l’emploi concerné, ou par l’employeur, pour contester les conditions d’embauche d’un salarié. (R. 451-10) Dans ce cas, la CPEL vérifie que les dispositions du code du travail relatives aux règles de soutien et de promotion de l’emploi local ont bien été respectées par l’employeur.

 

Pour saisir la CPEL, vous pouvez soit envoyer un courrier électronique, soit un courrier papier.
  • Courrier électronique : cpel.dte@gouv.nc
  • Courrier postal adressé à l’adresse suivante :
    CPEL- Direction du travail et de l’emploi
    BP M2 - 98849 - Nouméa Cedex
  • Courrier déposé à l’accueil de la DTE aux heures d’ouverture :
    12 rue de Verdun, Nouméa ou Immeuble Henriot- 1er étage, Koné

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