Négociation collective

Le code du travail, quant à lui, définit le champ d’application professionnel « en termes d’activités économiques » (article Lp. 331-3).

Le niveau de négociation correspondant à la branche se situe à mi-chemin entre le niveau de l’entreprise et le niveau interprofessionnel territorial.

Ce qui a été négocié au niveau de la branche s’applique à toutes les entreprises adhérentes aux organisations syndicales ou professionnelles d’employeurs signataires. Ces dispositions peuvent être rendues obligatoires à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord collectif ou de la convention collective concernés, à l’issue d’une procédure dite « d’extension »  (article Lp. 334-12).

• Parce que cela permet d’harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises d’un même secteur économique. En définissant, dans le cadre des dispositions légales, un salaire minimal ou un horaire maximal de travail, la convention collective de branche évite le « dumping social » (payer ses salariés au minimum pour gagner des parts de marché). Elle encourage l’innovation et la compétitivité des entreprises du secteur concerné. La concurrence entre les entreprises se situe alors essentiellement sur les performances.
   
• Parce que la convention collective organise, a minima, pour toutes les entreprises d’une branche professionnelle, les manières de rémunérer les salariés, de calculer leurs congés ou d’appliquer les textes législatifs. Ainsi La convention contribue à réguler le marché du travail spécifique à la branche. Elle sert de « loi » à toute la profession. Elle permet :
  • aux entreprises, de décliner ces règles en fonction de leurs spécificités ;
  • aux salariés non couverts par un accord d’entreprise, de bénéficier néanmoins d’une couverture conventionnelle de branche.
•  Parce qu’en définissant une grille de classification, hiérarchie des emplois, des qualifications et des compétences, la convention donne :
  • à l’employeur, des outils de gestion des ressources humaines.
  • aux salariés, la possibilité de se positionner et de progresser éventuellement dans leurs carrières.
• Parce que la grille de classifications des emplois détermine un niveau de rémunération. Elle permet ainsi aux employeurs et aux salariés d’avoir une référence salariale commune.
   
• Parce que la grille salariale permet aux employeurs de mieux évaluer leur masse salariale et son évolution, ils ont une meilleure gestion de l’entreprise.
   
• Parce que la négociation de branche permet de décliner les lois du pays ou les dispositions de l’AIT (accord interprofessionnel territorial) à la réalité économique et sociale de chaque branche d’activité.
   
• Parce que les négociateurs peuvent par le biais des avenants s’accorder sur une autre règle ou l’enrichir quand une clause de la convention collective de branche devient obsolète ou se révèle incomplète. La convention collective de branche, est donc un dispositif contractuel souple, adapté aux évolutions sociales, techniques ou commerciales. La « loi de la profession » est ainsi périodiquement et rapidement actualisée.
   
• Parce qu’elle permet de régler au mieux différents problèmes insolubles au seul niveau de l’entreprise, ou nécessitant des moyens qu’elle ne peut seule mettre en œuvre (s’il s’agit d’une TPE ou d’une PME) : la gestion des métiers et des compétences, les conditions de travail, l’aménagement du temps de travail, etc.
   
• Parce que négocier au niveau de la branche enrichit la vision des négociateurs, dirigeants d’entreprise et représentants des salariés. En connaissant mieux la diversité des entreprises, en identifiant les problèmes technologiques, de recrutement ou d’accès à certains métiers, les négociateurs de branche peuvent construire des solutions pertinentes, ajustées aux réalités du secteur économique et aux besoins des salariés.
   
• Parce que cela permet d’octroyer des avantages sociaux à l’ensemble des salariés, y compris ceux des petites entreprises. La régulation sociale de branche est donc bénéfique : personne n’est pénalisé, et tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent bénéficier des résultats de la négociation.