Lexique

Un accord collectif est un acte juridique, matérialisé dans un document écrit, résultant d’une négociation entre un employeur ou une ou plusieurs organisations d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés.

A la différence de la convention collective, l’accord collectif ne traite que d’un ou de quelques sujets, relatifs aux conditions de travail et d’emploi des salariés dans une entreprise (accord d’entreprise), dans une branche professionnelle (accord professionnel) ou dans toute la Nouvelle-Calédonie (accord interprofessionnel territorial).

Pour être qualifié de “collectif”, l’accord doit avoir été négocié et signé dans le cadre des dispositions prévues dans le code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Les accords d’entreprise, de branche professionnelle ou signés au niveau interprofessionnel sont de deux formes différentes. Les uns portent directement sur les conditions d’emploi des salariés : salaires, temps de travail, congés, intéressement, etc. On les nomme : “accords de contenu”.

Les autres portent sur la manière dont ces conditions d’emploi vont être négociées ou sur la manière dont vont s’organiser les relations entres l’employeur (ou l’organisation patronale) et les organisations de salariés. On les nomme des “accords de méthode”. Un accord de méthode peut ainsi indiquer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel pourront exercer le mandat prescrit par la loi, ou les conditions dans lesquelles interviendront les négociations collectives, qu’il s’agisse de la négociation annuelle obligatoire (NAO), de négociations rendues nécessaires par l’évolution des conditions dans lesquelles l’entreprise exerce son activité, ou de négociations se déroulant dans la branche professionnelle ou au niveau territorial.

Le contenu des accords de méthode répond à une problématique propre à l’entreprise ou à la branche professionnelle au sein desquelles ils ont été conclus ; leur contenu est donc varié.

Il porte généralement sur les points suivants :

• l’affirmation de principes,
• l’organisation de la négociation collective,
• les facilités et les moyens accordés aux représentants du personnel,
• le processus de concertation et de décision collective.

Un avenant est un document écrit modifiant sur un ou quelques points un accord ou une convention collective.

Une convention, comme un contrat, est un accord de volonté destiné à produire un effet juridique. En droit du travail, on nomme “convention collective” un accord collectif conclu entre un employeur ou une ou plusieurs organisations d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Les termes “contrat” ou “convention” sont couramment utilisés l’un pour l’autre.

Une convention collective complète les dispositions législatives et réglementaires : elle met en place des avantages non prévus par la loi, elle organise les règles particulières à un secteur professionnel d’activité. Elle a “force de loi” si elle a été conclue dans le cadre réglementé du code du travail.

La procédure d’extension d’un texte conventionnel (accord d’entreprise ou convention collective signés dans une branche professionnelle) consiste à rendre obligatoire, par arrêté du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, l’application de cet accord collectif ou de

cette convention à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application.

La convention étendue ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations patronales signataires.

L’extension peut être engagée, soit à la demande de l’une des organisations syndicales d’employeurs ou de salariés représentatives dans le champ d’application considéré, soit à l’initiative du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L’expression désigne l’organisation hiérarchisée, du sommet vers la base des normes juridiques. Il s’agit d’un classement pyramidal des normes fondé sur l’autorité attachée à leur nature. Celle-ci peut être d’ordre légal (une loi), d’ordre réglementaire (un décret d’application de la loi) ou d’ordre conventionnel (une convention collective dans une branche professionnelle). Chaque norme est considérée comme supérieure à celle qui la suit. Une norme inférieure ne peut ni abroger une norme supérieure ni lui apporter de dérogation.