CHOMAGE PARTIEL SPECIFIQUE LIE AUX EXACTIONS DEBUTEES EN MAI 2024

Le chômage partiel spécifique lié aux exactions débutées en Mai 2024 en Nouvelle-Calédonie

20240619cd_img_1000x525px_chomage_partiel_specifique_exactions_mai_2024.png

 

Les exactions et les troubles débutés en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie ont eu des répercussions économiques considérables. De nombreuses entreprises ont été brûlées, partiellement détruites ou contraintes de cesser leurs activités, temporairement ou définitivement, entraînant des licenciements massifs et une augmentation rapide du chômage.
Face à cette situation exceptionnelle, une allocation spécifique est instituée par la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions  débutées en Mai 2024. L’arrêté n°2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixe les modalités d’application de la délibération précitée.
L'objectif principal du dispositif est de fournir une aide financière immédiate et dégressive aux travailleurs directement impactés par les événements débutés en mai 2024. Cette aide vise à :

  1. Soutenir les entreprises et les salariés pour le maintien des contrats de travail ;
  2. Soulager financièrement les travailleurs : Offrir un soutien financier aux travailleurs licenciés ou en chômage technique en raison des troubles, afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels ;
  3. Stabiliser l'économie locale : En soutenant les travailleurs, cette mesure contribue indirectement à la stabilisation de l'économie locale en maintenant un pouvoir d'achat minimum et en évitant une chute trop brutale de la demande.
     

Les exactions et les troubles survenus en Nouvelle-Calédonie ont gravement affecté l'économie locale entraînant des licenciements massifs et une augmentation rapide du chômage. Le dispositif renforcé créé pour les exactions de mai 2024 est une alternative au licenciement, et une mesure exceptionnelle pour apporter un soutien immédiat aux salariés des entreprises touchées.

L’allocation de chômage partiel spécifique est destinée à compenser les pertes de salaires des entreprises impactées et de favoriser le maintien des contrats de travail des salariés.

La délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 a institué des allocations de chômage spécifiques pour les salariés des entreprises touchés par les exactions débutées en Mai 2024. 

Cette allocation vise à instaurer des allocations de chômage spécifiques pour deux catégories distinctes d’entreprises visées par l’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024. 

Il s’agit de :

  • Celles contraintes de cesser temporairement ou partiellement leur activité en raison des exactions de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. 
  • Ou celles contraintes, de cesser totalement et définitivement leur activité du fait des exactions de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. 

L’allocation prend la forme d’une indemnité horaire dont le montant est égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (CSS à 1,3%[1]), à :  

- 70 % de la rémunération horaire brute et limités à 2,5 fois le montant brut du salaire horaire minimum garanti  ou du salaire horaire minimum garanti agricole ;

- 100 % du salaire horaire brut pour les salariés rémunérés au salaire minimum horaire conventionnel ;  

- 100 % du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance.

 

Les entreprises pourront bénéficier de ce soutien jusqu'au 31 décembre 2024, ce qui leur permettra de maintenir les emplois de leurs salariés malgré la réduction de leur activité.

L’allocation est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par période de 3 mois renouvelable jusqu’au 31/12/2024, dans la limite des crédits disponibles.

 

[1] : Le taux en vigueur de 1,3% est applicable aux revenus de remplacement et de solidarité depuis le 1er octobre 2021.

La demande de chômage partiel est formulée par l’employeur. 

Les entreprises peuvent accomplir leur demande de chômage partiel spécifique sur le téléservice dédié du gouvernement : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

Pour en savoir plus sur le dispositif de chômage partiel spécifique « Exactions Mai 2024 », les informations détaillées sont disponibles sur le site de la direction du travail et de l’emploi Informations complémentaires.

ARRETE 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie

Pièces justificatives à joindre Entreprises ayant cessé temporairement ou partiellement son activité
1-Demande motivée datée et signée par l’employeur ou son représentant légal X
2-Liste des salariés concernés par le chômage partiel X
3-Calendrier prévisionnel indiquant les heures chômées pour chaque salarié concerné X
4-Contrats de travail des salariés concernés ou tout autre justificatif attestant de la relation de travail X
5-Le dernier bulletin de salaire des salariés concernés par la demande de chômage partiel X
6-PV des IRP s’ils existent, ou preuve de l’information des salariés de l’entreprise (délai de 2 mois pour le transmettre à compter de la demande) X
7-Rapport détaillant les exactions subies depuis mai 2024, signé par le représentant légal de l'entreprise ou tout document justifiant des difficultés économiques liées aux exactions (bilan, compte de résultat, rapport de gestion indiquant une perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie, relevés bancaires etc) X
8-Un état de la trésorerie arrêté au jour de la demande de chômage partiel signé par le représentant légal de l'entreprise X
9-Un état financier démontrant une significative baisse du chiffre d'affaire imputable directement aux exactions, par rapport à la même période de l'année précédente signé par le représentant légal de l'entreprise X
10-Votre entreprise a subi des dégradations ou des incendies : Joindre les preuves (ex: photos, vidéo, témoignage, dépôt de plainte, rapport d'expertise d'assurance ou de police, avis de fermeture etc...) X
11-Si coûts supplémentaires directement  liés aux exactions joindre les justificatifs (coût de sécurité, réparations d'équipements, location de locaux, etc) X
12-Si difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires : demande d’avance motivée et circonstanciée signée par l’employeur ou son représentant X

Le renforcement du dispositif de chômage total de droit commun a été créé pour apporter une réponse et un soutien aux salariés privés involontairement de leur emploi dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de mai 2024. 

La délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 a institué une une allocation de chômage total spécifique qui offre un filet de sécurité renforcé mais dégressif aux travailleurs en situation de chômage complet pour encourager le retour à l’emploi. Cette allocation offre un régime indemnitaire plus favorable mais dégressif.

L’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024, détermine les salariés des entreprises éligibles au bénéfice de l’allocation de chômage total spécifique, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Sont éligibles à l’allocation de chômage total spécifique, et sans formalité à engager, les salariés involontairement privés d’emploi des entreprises dont la liste est fixée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 

Les salariés privés d’emploi, des entreprises non listées peuvent bénéficier de l'allocation de chômage total spécifique s'ils justifient, par tout moyen, que la rupture de leur contrat de travail résulte du fait de la survenance d'un cas de force majeure lié aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. 

Un régime indemnitaire plus favorable mais dégressif est instauré pour soutenir la perte d’emploi. L’allocation de chômage total spécifique prend la forme d’une indemnité mensuelle dégressive dont le montant est égal, déduction faite de la contribution calédonienne de solidarité (CSS à 1,3%), à :

  • Du 1er au 3ème mois de rupture du contrat de travail :
    • 70 % de la rémunération mensuelle brute limitée à 2,5 fois le montant brut du salaire mensuel minimum garanti ou du salaire mensuel minimum garanti agricole. 
    • 100% du salaire brut mensuel pour les salariés rémunérés au salaire minimum mensuel conventionnel ;
    • 100% du salaire pour les personnes en contrat unique d’alternance
  • Du 4ème au 6ème mois de rupture du contrat de travail :
    •  100 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement 
  • Du  7ème au 9ème mois de rupture du contrat de travail :
    • 75 % du montant du SMG mensuel correspondant au mois de versement 

L’allocation est accordée pour une durée maximale de 9 mois jusqu’au 31 décembre 2025. L’instruction des demandes et le versement de l’allocation sont assurés par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT).

Deux situations :

1-La demande de chômage total est formulée par un ex salarié dont le contrat de travail a été rompu du fait des exactions de Mai 2024, et dont l’entreprise figure sur la liste annexée à l’arrêté  n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024. 

Cet ex salarié est bénéficiaire de droit, il n'a aucune demande à faire auprès de la CAFAT. Il  percevra directement son indemnité sur la base de son salaire déclaré par l'entreprise au titre du 1er trimestre 2024. 

2-La demande de chômage total est formulée par un ex salarié d’une entreprise qui ne figure pas sur la liste annexée à l’arrêté n° 2024-1225/GNC du 19 juin 2024. 

Le salarié peut bénéficier de l'allocation de chômage total spécifique s'il justifie, par tout moyen, que la rupture de leur contrat de travail résulte du fait de la survenance d'un cas de force majeure lié aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. 

Il se fait connaître auprès de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) en s’inscrivant sur un formulaire en ligne. La DTEFP vérifie l’éligibilité de l’entreprise sur la base des informations fournies par l’ex salarié. La liste des entreprises sera annexée à nouvel arrêté.  

 

Pour en savoir plus sur le dispositif de chômage total spécifique « Exactions Mai 2024 », les informations détaillées sont disponibles sur le site de la direction du travail et de l’emploi

ARRETE 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie

 

Pièces justificatives à joindre Entreprises ayant cessé définitivement et totalement son activité
Demande motivée datée et signée par l’employeur ou son représentant légal X
Liste des salariés concernés par le chômage partiel X
Calendrier prévisionnel indiquant les heures chômées pour chaque salarié concerné X
Contrats de travail des salariés concernés ou tout autre justificatif attestant de la relation de travail X
Le dernier bulletin de salaire des salariés concernés par la demande de chômage partiel X
PV des IRP s’ils existent, ou preuve de l’information des salariés de l’entreprise (délai de 2 mois pour le transmettre à compter de la demande) X
Rapport détaillant les exactions subies depuis mai 2024, signé par le représentant légal de l'entreprise ou tout document justifiant des difficultés économiques liées aux exactions (bilan, compte de résultat, rapport de gestion indiquant une perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie, relevés bancaires etc) X
Récépissé du dépôt des comptes annuel de l’année  N-1, si l'entreprise est exigible à cette obligation X
Extrait de KBIS à jour X
Votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cours - Joindre les justificatifs X
Une décision de mise en sommeil a été prise - Joindre une copie de la décision X
Attestation sur l’honneur datée et signée par le représentant légal ou son représentant, de la suspension des contrats de travail des salariés concernés par le chômage partiel X
Perspectives d’emploi (nombre de CDD non renouvelés, nombre de ruptures conventionnelles ou départs à la retraite anticipés, nombre de reclassements ou de passages à temps partiel), le plan de formation professionnelle mis à jour X
Si difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires : demande d’avance motivée et circonstanciée signée par l’employeur ou son représentant X

ARRETE 2024-1225/GNC du 19 juin 2024 fixant les modalités d’application de la délibération n° 147/CP du 14 juin 2024 instituant des mesures sociales exceptionnelles liées aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie

 

Pièces justificatives à joindre Entreprises ayant cessé définitivement et totalement son activité
Demande motivée datée et signée par l’employeur ou son représentant légal X
Liste des salariés concernés par le chômage partiel X
Calendrier prévisionnel indiquant les heures chômées pour chaque salarié concerné X
Contrats de travail des salariés concernés ou tout autre justificatif attestant de la relation de travail X
Le dernier bulletin de salaire des salariés concernés par la demande de chômage partiel X
PV des IRP s’ils existent, ou preuve de l’information des salariés de l’entreprise (délai de 2 mois pour le transmettre à compter de la demande) X
Rapport détaillant les exactions subies depuis mai 2024, signé par le représentant légal de l'entreprise ou tout document justifiant des difficultés économiques liées aux exactions (bilan, compte de résultat, rapport de gestion indiquant une perte d'exploitation, dégradation de la trésorerie, relevés bancaires etc) X
Récépissé du dépôt des comptes annuel de l’année  N-1, si l'entreprise est exigible à cette obligation X
Extrait de KBIS à jour X
Votre entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cours - Joindre les justificatifs X
Une décision de mise en sommeil a été prise - Joindre une copie de la décision X
Attestation sur l’honneur datée et signée par le représentant légal ou son représentant, de la suspension des contrats de travail des salariés concernés par le chômage partiel X
Perspectives d’emploi (nombre de CDD non renouvelés, nombre de ruptures conventionnelles ou départs à la retraite anticipés, nombre de reclassements ou de passages à temps partiel), le plan de formation professionnelle mis à jour X
Si difficultés financières entraînant le non-paiement des salaires : demande d’avance motivée et circonstanciée signée par l’employeur ou son représentant X

Documents à télécharger

file type icon deliberation_147-cp_du_14-06-2024_chg_mesures_sociales_exceptionnelles_liees_aux_exactions_debutees_en_mai_2024_en_nouvelle-caledonie.pdf (90.81 Ko)
file type icon arrete_2024-1225-gnc_du_19-06-2024_chg.pdf (373.96 Ko)
file type icon annexe_arrete-1225-gnc.pdf (6.66 Mo)

Liens utiles

Site urgence économique
Suivi et accompagnement des entreprises et des salariés impactés par les difficultés dans la filière nickel