Information chômage partiel

1) Quelles sont les entreprises concernées ?

Le Congrès a adopté le 29 juin 2020 une allocation de chômage partiel dite « allocation de soutien covid » accordée jusqu’au 31 aout 2020 au plus tard

Délibération n° 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées au Covid-19

Le 30 décembre 2020, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une délibération venant modifier la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020 ( délibération consolidée source juridoc)

Le gouvernement a fixé la liste des secteurs d’activité bénéficiaires de l’allocation soutien Covid 19.

Arrêté n° 2020-945/GNC du 7 juillet 2020 fixant les modalités de versement de « l’allocation de soutien covid-19 »

• transports de voyageurs par taxis
• transports routiers réguliers de voyageurs
• autres transports routiers de voyageurs
• transports maritimes et côtiers de passagers
• hôtels et hébergements similaires
• hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée
• terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• autres hébergements
• locations de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• activités des agences de voyage
• activités des voyagistes
• autres services de réservation et activités connexes
• organisation de foires, salons professionnels et congrès
• organisation de réceptions
• autres activités récréatives et de loisir
• enregistrements sonores et éditions musicales
• activités de soutien au spectacle vivant 
• projections de films cinématographiques
• activité des agences de publicité
• gestion des musées
• transports aériens de passagers
• transports aériens de fret
• services auxiliaires des transports aériens
• services aux animaux de compagnie
• services de déménagement international.

Période du 1^er juin jusqu’au 31 août 2020 : Les entreprises concernées par les arrêtés admettant au bénéfice de l’allocation soutien  sont :

Arrêté n° 2020-1231/GNC du 11 août 2020 : 

 Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1231

Arrêté n° 2020-1233/GNC du 11 août 2020 :

 Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1233

Arrêté n° 2020-1407/ GNC du 1er septembre 2020 :

 Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1407

Arrêté n° 2020-1441/GNC du 8 septembre 2020 :

 Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1441

Arrété n° 2020-1569/GNC du 15 septembre 2020 :

 Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1569

Arreté n° 2020-1571/GNC du 15 septembre 2020 :

 Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1571

Arrêté n° 1573 du 15 septembre 2020 :

 Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1573

Période du 1^er septembre jusqu’au 30 novembre 2020 : Les entreprises concernées par les arrêtés prolongeant le bénéfice de l’allocation soutien  sont :

 *  Arrêté n° 2020-1575/GNC du 15 septembre 2020 portant prolongation du bénéfice de « l’allocation de soutien covid-19 » aux entreprises listées aux arrêtés :

• Arrêté n°  2020-1231/GNC du 11 août 2020
• Arrêté n°  2020-1407/GNC du 1^er septembre 2020
• Arrêté n° 2020-1441/GNC du 8 septembre 2020

Arrêté n°2020-1571/GNC du 15 septembre 2020

Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1571

Arrêté n° 2020-1573/GNC du 15 septembre 2020

Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1573

Pour la période du 1er décembre 2020 jusqu'au 28 février 2021 : 

Le 30 décembre 2020, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une délibération venant modifier la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020, qui prévoit la prolongation du bénéfice de « l’allocation de soutien Covid-19 » pour une durée de trois mois à compter du 1er décembre 2020.

Les entreprises citées à l’article 1^er des arrêtés mentionnés ci-dessous sont :

• n° 2020-1441/GNC du 11 août 2020,
• n° 2020-1231/GNC du 8 septembre 2020,
• n° 2020-1571/GNC du 15 septembre 2020,
• n° 2020-1723/GNC du 27 octobre 2020,
• n° 2020-1905/GNC du 24 novembre 2020, 
• n° 2020-1985/GNC du 1^er décembre 2020,
• n° 2020-1233/GNC du 11 août 2020
• n° 2020-1407/GNC du 1^er septembre 2020
• n° 2020-1569/GNC du 15 septembre 2020
• n° 2020-1573/GNC du 15 septembre 2020
• n° 2020-1909/GNC du 24 novembre 2020
• n° 2020-1907/GNC du 24 novembre 2020
• n° 2020-2095/GNC du 15 décembre 2020

2) Quelle est la procédure de remboursement des avances faites au titre du chômage partiel ?

• L’allocation Covid-19 est liquidée et payée mensuellement. Elle est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement dans un délai de 2 mois à terme échu, qui suit le mois au titre duquel l’allocation a été payée par l’entreprise.

• Elle est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement. Ce document doit être rempli dans un tableur selon un modèle qui ne devra ni être modifié ni transformé en format pdf, téléchargeable ci-dessous, mis également à disposition sur les sites de la DTE et de la CAFAT:

Téléchargez le Formulaire Covid-19 pour le remboursement des avances chômage partiel - bleu

• Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse : dte.chomagepartiel@gouv.nc

Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT. 

Attention ! Il est rappelé qu’en cas de fraude, l’entreprise devra rembourser le montant des allocations que la CAFAT lui aura versé. Les salariés conserveront le bénéfice de l’allocation versée par l’employeur.

Qu'est-ce que l'allocation covid- 19 ?

Le chômage partiel est un dispositif qui permet de sauvegarder l’emploi des salariés des entreprises qui traversent une période difficile. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé de renforcer ce dispositif pour faire face aux difficultés liées aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid 19 en Nouvelle-Calédonie.

C’est dans ce cadre qu’une allocation Covid-19 est créée par la Délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid-19. 

Des mesures d’application ont été prises* pour apporter les précisions nécessaires à sa mise en œuvre : Arrêté fixant les modalités de versement de l’allocation de chômage partiel  Covid-19.

• Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire.

          Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné. Ce montant ne peut être inférieur à 100% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.

          L’indemnité sera donc comprise pour le secteur général, entre 926,44 et 2918,29 FCFP / horaire, soit 493 191 FCFP pour 169 heures de travail dans le mois. Pour le secteur agricole, cette indemnité sera comprise                 entre 787,49 et 2480 F CFP/ horaire, soit 133086 par mois. 

         Dans tous les cas, le nombre d’heures indemnisées ne peut être supérieur à 39 heures par semaine, même pour les salariés réalisant un nombre d’heures au-delà de cette durée légale du travail.

• Les salariés rémunérés au salaire minimum garanti bénéficient d’une indemnité égale à 100% de ce minimum garanti brut du secteur d’activité concerné,
• les personnes titulaire d’un contrat unique d’alternance, bénéficient d’une allocation représentant 100% du salaire légal tel que prévu par le code du travail de Nouvelle-Calédonie.
• Les personnels de maison peuvent bénéficier de l’allocation Covid-19 ». L’employeur de ces personnels mentionne son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice. L’employeur fait l’avance de l’allocation puis se fait rembourser par la CAFAT. Cette modalité de paiement peut être réalisée, quel que soit le mode de paiement du salaire, et y compris dans le cas du chèque emploi-service. 

Attention : les entreprises qui bénéficient de cette allocation ne sont pas autorisées à verser de dividendes au titre de l’exercice social couvert par la période de crise sanitaire à leurs actionnaires en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine ou à l’étranger. Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales calédoniennes du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’une mesure de soutien.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises doivent déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le téléservice du gouvernement : 

Attention  : les entreprises qui ont déjà fait cette démarche ne doivent pas déposer une nouvelle demande sur le téléservice.

Le dossier de demande est allégé. Il n’est pas nécessaire de joindre les contrats de travail et les bulletins de salaire des salariés concernés par la demande, lesquels seront réclamés en cas de besoin.

Il est demandé de joindre à leur demande :

• Un calendrier prévisionnel indiquant les heures non travaillées pour chacun des salariés concernés ;
• Un courrier motivé indiquant le fondement de leur demande et exposant les difficultés rencontrées :
  • être concernée par les fermetures d’établissement imposées ;  
  • ne pas être en capacité de fournir du travail aux salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ; 
  • être dans l’incapacité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé des salariés ou de la clientèle, être confrontée à une baisse d’activité en raison des mesures de confinement.

Pour le dernier cas, les justificatifs que l’entreprise doit fournir pour attester l’une des situations qui suivent seront demandés par la Direction du Travail et de l’Emploi ultérieurement et n’ont pas à être joints dans la demande initiale :

• l’incapacité de trésorerie dans laquelle elle trouve à assurer le paiement des salaires ;
• la diminution du nombre d’heures de travail effectuées par les salariés du fait du Covid-19 ;
• les difficultés d’approvisionnement.

Pour les entreprises d’intérim, elles doivent déposer :

• une demande distincte pour les intérimaires dont le contrat est en cours auprès d’entreprises utilisatrices ;
• accompagnée de la liste des salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices, ainsi que des justificatifs sur la baisse d’activité.

L’allocation est liquidée et payée mensuellement. L’allocation est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement.

L’état devra être rempli sur un fichier Excel selon un modèle qui ne devra ni être modifié ni transformé en format pdf, que vous pouvez télécharger ci-dessous :

Formulaire covid - 19 pour le remboursement avances-chomage-bleu

Il est demandé aux entreprises, de ne pas utiliser le modèle existant d'état de remboursement CAFAT.

Envoyez-le à l'adresse suivante : dte.chomagepartiel@gouv.nc

Attention : Il est rappelé qu’en cas de fraude, l’entreprise devra rembourser le montant des  allocations que la CAFAT lui aura versé.

Les salariés conserveront le bénéfice de l’allocation versée par l’employeur.

Pour les employeurs d’employés de maison, la demande doit également être déposée sur le téléservice du gouvernement 

L’employeur de ces personnels mentionne son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice.

Ils doivent joindre à leur demande :

• Un calendrier prévisionnel indiquant les heures non travaillées pour chacun des salariés concernés ;
• Le contrat de travail ou une attestation de l’employeur sur laquelle figure le nombre d’heure mensuelles réalisées par le salarié ;
• Les 3 derniers bulletins de salaires ou les talons des chèques emploi service des 3 derniers mois.

Evaluer le risque  de contagion COVID

L'application Excel "Evaluateur risque Covid 19"  a été conçue spécifiquement pour répondre aux mesures fixées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre la propagation du coronavirus Covid 19. Elle inclus à cet effet le télétravail pour les postes qui le permettent et un principe d'évaluation du risque de contagion.

Elle permet essentiellement de déterminer quel salariés peuvent travailler, sous mesures barrières ou sous protections physiques, et les salariés qui ne peuvent pas travailler du fait de l'impossibilité de répondre à un des deux critères d'évaluation que sont la distance de sécurité de 1 mètre et le contact physique.

Une colonne "Mesures de protection" permet de décrire la mesure prise par l'employeur. cette partie répond au principe de l'évaluation des risques traditionnels comprenant de fait un plan d'action. Les mesure à réaliser sont immédiates pour pouvoir continuer l'activité. Il est rappelé qu'en cette période de risque de contamination, chaque salarié travaille avec la peur d'être contaminé, que l'effet protecteur des mesures prises à impact psychologique permettant de rassurer le travailleur. Il est également rappelé que tout port d'équipement de protection individuel (EPI) est une contrainte physique.

Le tout se veut être une page nouvelle du dossier d'évaluation des risques, type Covid-19. 

Fort de cette évaluation de finalement "Qui peut travailler et comment", l'employeur peut rédiger un rapport final de la situation de son entreprise, ce qui constitue le PCA, le Plan de Continuité de l'Activité demandé par le président du gouvernement. Il sera toujours un document de plus justifiant, le travail et ses conditions (une réponse à l'article R.261-5 du CTNC) ou l'arrêt de certains salariés (chômage partiel et autres solutions)."

Prévenir le risque COVID : les fiches activités selon votre secteur d'activité

Les fiches activités mise à votre disposition permettent de mettre en place les meilleures mesures de prévention du risque de contagion et de propagation du Covid-19 dans les lieux publics, tels que les commerces et sur le poste de travail du personnel en caisse, mais également pour l'atelier boulangerie dont les conseils et consignes peuvent être transposés à d'autres ateliers. Ces fiches sont émises par le ministère du travail. 

Ces fiches seront, autant que possible, prises en compte dans l'établissement du Plan de Continuité de l'Activité.