Information chômage partiel

 

Depuis mars 2020, l’économie calédonienne a été fortement impactée par la pandémie mondiale de la Covid-19 et de nombreux secteurs économiques ont été affectés. 

Destinée aux entreprises impactées par la pandémie mondiale et les mesures sanitaires prises localement, une allocation spécifique de chômage partiel a été instituée le 11 avril 2020. Ce dispositif a pris fin le 31 mai 2020.

Une nouvelle délibération a été adoptée le 29 juin 2020 afin d’instituer des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise du Covid-19. Ce texte a prolongé successivement le bénéfice de cette allocation à certains secteurs économiques concernés jusqu’au 31 octobre 2021. 

Compte tenu du contexte économique actuel lié à la pandémie, le congrès de la Nouvelle-Calédonie à adopté le 27 septembre 2021 la délibération n° 176 modifiant la délibération modifiée n° 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19 qui prévoit :

  • Pour les entreprises durablement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, actuellement couvertes par l’allocation de soutien Covid-19, une prolongation du bénéfice d l’allocation de soutien Covid-19 pour une durée de deux mois, à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 ;
  • Pour les entreprises impactées par la période de confinement, indépendamment de la notion de secteur durablement touché, la délibération modifiée 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19, continue de s’appliquer aux entreprises qui subissent une baisse d’activité durant la nouvelle période de confinement qui a débuté le 7 septembre 2021 (article 4 bis).

 

Il vous suffit pour avoir toutes les informations pratiques relatives au chômage partiel de cliquer sur la rubrique ci-dessous qui vous intéresse. 
Nouveau consultez la liste des entreprises admises au bénéfice de l'allocation soutien covid-19 à compter du 7 septembre 2021

 Arrêté n° 2021-1771/GNC du 6 octobre 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien covid-19" pour les périodes de confinement

 Arrêté n° 2021-1773/GNC du 6 octobre 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien covid-19" durant les périodes de confinement

 Arrêté n° 2021-1775/GNC du 6 octobre 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien covid-19" durant les périodes de confinement

 Arrêté n°2021-1777/GNC du 6 octobre 2021 admettant des entreprises au bénéfice d'une nouvelle période de prolongation de "l'allocation de soutien covid-19"

 

 

    Pour accompagner et soutenir l’économie du pays, la Nouvelle-Calédonie à pris des mesures d’ordre économiques, fiscales et sociales appropriées et adaptées aux besoins des entreprises et salariés calédoniens.

    La délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid-19. Cette allocation spéciale était destinée :

    • aux entreprises interdites d’activité en application des mesures prises par les autorités locales, 
    • aux entreprises qui justifient d’une baisse significative de leur chiffre d'affaire. 

    Arrêté n° 2020-593/GNC du 21 avril 2020 fixant les modalités de versement de “l’allocation de chômage partiel Covid-19”.

     

    La délibération modifée n° 40/CP du 29 juin 2020 crée une allocation de chômage partiel dite "allocation de soutien covid-19" au bénéfice :

    • des entreprises relevant de trois secteurs (tourisme, événementiel, aérien, services aux animaux de compagnie, déménagement international)  durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19,
    • des entreprises qui subissent une baisse de leur activité liée à la crise covid-19.

    La délibération n° 115 du 30 décembre 2020 modifie la délibération modifiée n° 40/CP du 29 juin 2020 en prolongeant le bénéfice de « l’allocation soutien covid-19 » de trois mois supplémentaires à compter du 1er décembre 2020, dans les mêmes conditions et mêmes formes. Les entreprises bénéficiant de cette période de prolongation ont également perçu, à certaines conditions, une avance forfaitaire couvrant cette période de trois mois.   

    La délibération n° 130 du 9 mars 2021 modifie la délibération n°40/CP du 29 juin 2020 pour  : 

    • prolonger le bénéfice de « l’allocation soutien covid-19 » à compter du 1er mars 2021 jusqu'au 31 octobre 2021, pour entreprises durablement touchées par les conséquences économiques liées à la crise covid-19, 
    • accorder le bénéfice de l’allocation de soutien covid, aux entreprises qui sont impactées par les mesures de confinement. Ce dispositif a pris fin le 28 février 2021.

    Arrêté n ° 945/GNC du 7 juillet 2020 fixant les modalités de versement de “l’allocation de soutien Covid-19".

     

    Le congrès de la Nouvelle-Calédonie à adopté le 27 septembre 2021 la délibération n° 176 modifiant la délibération modifiée n° 40/CP du 29 juin 2020 instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19.

     

     

    La délibération modifiée n°40/CP modifiée du 29 juin prévoit des mesures de soutien en faveur des entreprises durablement touchées par les conséquences liées à la crise covid – 19. (version consolidée – source juridoc). CLIQUEZ ICI 

    Le gouvernement a fixé par arrêté la liste des secteurs d’activité durablement touchés

    Les entreprises bénéficiaires relevant de ces secteurs d’activité durablement touchés durant plusieurs périodes allant du 1er juin au 31 octobre 2021, ainsi que celles  impactées par les périodes de confinement. Consultez notre rubrique “Documents à télécharger”.

    Une nouvelle période de renouvellement a été accordée dans les mêmes conditions et les mêmes formes, pour une durée de deux mois, à compter du 1er novembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 par la délibération n° 176 adoptée le 27 septembre 2021 modifiant la délibération n° 40/CP du 29 juin 2021.

    Les salariés en CDI, CDD, en période d'essai ou en contrat unique d'alternance et les personnels de maison.

     

    2 situations : 

    1 - Pour les entreprises concernées par la liste des secteurs d’activité durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise Covid-19 :

    Votre entreprise justifie de  l’une des conditions suivantes :

    • Maintenir son activité mais être dans l’impossibilité de fournir du travail à ses salariés soit sur le lieu de travail soit en télétravail ;
    • Etre confrontée à une baisse d’activité, conséquence de la crise covid-19.

    L’entreprise bénéficiaire de « l’allocation de soutien covid-19 » peut solliciter le renouvellement du bénéfice de l’allocation jusqu’au 31 décembre 2021, sur présentation d’un rapport circonstancié et motivé pour toute la période d’aide demandée.

     

    2 - Pour les entreprises ayant subi une baisse d’activité durant les périodes de confinement :

    Durant les périodes de confinement, votre entreprise doit remplir une des conditions suivantes :

    • Etre concernée par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements ;
    • Avoir maintenu son activité mais être dans l’impossibilité de fournir du travail à ses salariés soit sur le lieu de travail soit en télétravail ;
    • Être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de sa clientèle ;
    • Etre confrontée à une baisse significative d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement : baisse de la clientèle, interdiction d’accueil du public, difficultés d’approvisionnement, incapacité du personnel de l’entreprise à accéder à son lieu de travail…

    Pour cette dernière condition, vous devrez fournir des justificatifs complémentaires .  

    L’allocation de soutien covid-19 est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après examen des demandes adressées par les entreprises concernées.

    La demande motivée est adressée par voie dématérialisée exclusivement sur le téléservice dédié de la Nouvelle-Calédonie : CLIQUEZ ICI

     

    Dans tous les cas, votre entreprise doit fournir à l’appui de sa demande :

    • Un courrier de demande daté du jour de la demande et signé 
    • La liste nominative des salariés concernés indiquant le salaire de base servant de base de calcul pour l’allocation 
    • Un calendrier prévisionnel d’activité des salariés attestant de la diminution d’heures des salariés concernés 
    • L’avis des institutions représentatives du personnel

    Pour les entreprises concernées par la liste des secteurs d’activité durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise Covid-19 :

    • Le dossier de demande comprendra un rapport circonstancié avec les pièces qui suivent :
    • Un courrier de demande daté du jour de la demande et signé
    • La liste nominative des salariés concernés indiquant le salaire de base servant de base de calcul pour l’allocation
    • Un calendrier prévisionnel d’activité des salariés attestant de la diminution d’heures des salariés concernés
    • L’avis des institutions représentatives du personnel
    • Toute pièce comptable ou attestation pour justifier la baisse d’activité

    Durant les périodes de confinement, dans le cas où votre entreprise est confrontée à une baisse significative d’activité, elle doit fournir tout justificatif attestant de l’une des situations suivantes :

    • L’incapacité de la trésorerie de l’entreprise  à assurer le paiement des salaires 
    • La diminution du nombre d’heures de travail effectuées par les salariés du fait de la mesure de confinement 
    • Les difficultés d’approvisionnement pour l’entreprise 

    Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire.

    Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire. 

    Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné. 

    Ce montant ne peut être inférieur à 100% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.

    L’allocation de soutien covid-19 due pour la durée de cette nouvelle prolongation fait l’objet d’une avance forfaitaire versée par la CAFAT, directement au profit de l’entreprise sans aucune formalité préalable. Cette allocation couvre la période de prolongation et se calcule sur la base d’un mois de référence.

    L’indemnité est donc comprise pour le secteur général, entre 926,44 et 2 918,29 francs/horaire, soit 493 191 francs pour 169 heures de travail par mois. 

    Pour le secteur agricole, cette indemnité est comprise entre 787,49 et 2 480 francs/horaire, soit 419120 francs pour 169 h de travail par mois.

    Dans tous les cas, le nombre d’heures indemnisées ne peut être supérieur à 39 heures par semaine, même pour les salariés réalisant un nombre d’heures au-delà de cette durée légale du travail.

     

    • Si votre entreprise est concernée par les secteurs durablement touchés : 

    Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse : dte.chomagepartiel@gouv.nc

    L'adresse mail de transmission à la CAFAT des demandes de remboursement liées aux entreprises durablement touchées est : chom.covid2@cafat.nc

     

    Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT. 

    Attention ! Il est rappelé qu’en cas de fraude, l’entreprise devra rembourser le montant des allocations que la CAFAT lui aura versé. Les salariés conserveront le bénéfice de l’allocation versée par l’employeur.

     

    • Si votre entreprise est impactée par les périodes de confinement :

    Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse : : chom.covid2@cafat.nc

     

    Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT. 

     

    • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières entrainant le non paiement des salaires : 

    Votre entreprises peut solliciter la CAFAT pour le versement d'une avance.

    Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse : : chom.covid2@cafat.nc

    Vous devez joindre à votre demande :

                - un état des avances estimées,

                - la liste nominative des salariés concernés telle que renseignée dans le téléservice.

    Une regularisation interviendra le cas échéant à réception de l'état des sommes dûes. 

     

    L’employeur doit adresser sa demande motivée par voie dématérialisée exclusivement sur le téléservice dédié de la Nouvelle-Calédonie : CLIQUEZ ICI

     

    Sur le téléservice, insérez dans le champ ridet , votre numéro CAFAT.

    Exemple :  L’employeur mentionne son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice. (Exemple : 17203 00.000)

     

    Son dossier de demande comprendra :

    • Un calendrier prévisionnel indiquant les heures non travaillées pour chacun des salariés concernés ;
    • Le contrat de travail ou une attestation de l’employeur sur laquelle figure le nombre d’heures mensuelles réalisées par le salarié ;
    • Les 3 derniers bulletins de salaires ou les talons des chèques emploi service des 3 derniers mois.Quel est le montant de l'allocation "soutien covid-19" ?

    Le montant de l’allocation est égal à 70 % de la rémunération horaire brute calculée conformément à l’article Lp. 241-20 du code du travail à l’exclusion des primes ainsi que des majorations de salaire et ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail telle que prévue à l’article Lp. 221-1 du même code. 

    L’indemnité horaire  reste limitée à 4,5 fois le montant brut du salaire horaire minimum garanti. 

    Ce taux horaire ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum garanti applicable dans le secteur d’activité concerné .

    Oui, pendant la période de confinement, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de leur clientèle peuvent solliciter le chômage partiel, compte tenu de la baisse d'activité que constitue l'empêchement de travailler.

    Il est nécessaire d'adapter la demande de bénéfice de chômage partiel à la situation de l'entreprise, à son organisation et à son fonctionnement.

    La demande de chômage partiel oblige l'employeur d'une part, à renseigner la liste des salariés et/ou la catégorie du personnel concerné par le dispositif et d'autre part, à renseigner un calendrier prévisionnel d'activité pour chaque salarié de l'entreprise.

    Oui. Dans ce cas, il faut effectuer une régularisation en déposant le nouveau calendrier prévisionnel dans le téléservice du gouvernement.

    Lors du dépôt de la demande de chômage partiel, un planning prévisionnel d'activité nominative doit être rempli et déposé. Si ce planning est modifié du fait de travaux urgents, il convient de rectifier et de régulariser la demande en indiquant précisément le nombre d'heures travaillées sur la période et le nombre d'heures chômées. 

    Non. Le chômage partiel ne concerne que les salariés et assimilés. Les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel pour eux-mêmes. En revanche, s'ils sont également employeurs, alors ils peuvent en demander le bénéfice pour leurs salariés

    L'article Lp 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans laquelle se trouvent les salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de revenu imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée habituelle de travail. »

    En cas de fermeture temporaire (suspension d’activité) de l’établissement, le salarié perçoit au maximum une allocation de chômage fixée à 66% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné durant 4 semaines puis à 75% de ce salaire minimum durant 2 mois.

    En cas de réduction d’activité le salarié privé partiellement d'emploi perçoit une allocation qui prend la forme d'une indemnité dont le taux est fixé à 66% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné pour chaque heure non travaillée. Cette allocation est payée et liquidée mensuellement.

    La réduction ou la suspension temporaire d'activité doit être imputable à la conjoncture économique, à Diverses circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à réduire la durée du travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

    Les entreprises doivent déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le téléservice du gouvernement :  CLIQUEZ-ICI

     

     

     

     

    Entreprises admises au bénéfice "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement avant le 7 septembre 2021 :

     

    Arrêté n° 2021-935/GNC du 6 juillet 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (1.28 Mo)

     Arrêté n° 2021-933/GNC du 6 juillet 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (3.56 Mo)

     Arrêté n° 2012-931/GNC du 6 juillet 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (4.95 Mo)

     Arrêté n° 2021-929/GNC du 6 juillet 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (1.95 Mo)

     Arrêté n° 2021-927/GNC du 6 juillet 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (1.48 Mo)

     Arrêté n° 2021-7876/Pr du 29 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (212.46 Ko)

     Arrêté n° 2021-7874/Pr du 29 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (143.44 Ko)

     Arrêté n° 2021-7872/Pr du 29 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (207.64 Ko)

     Arrêté n° 2021-7870/Pr du 29 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien covid-19" durant les périodes de confinement (163.57 Ko)

     Arrêté n° 2021-7868/Pr du 29 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (167.87 Ko)

     Arrêté n° 2021-7502/Pr du 18 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien covid-19" durant les périodes de confinement (306.69 Ko)

     Arrêté n° 2021-7500/Pr du 18 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19 durant les périodes de confinement (256.79 Ko)

     Arrêté n° 2021-7498/Pr du 18 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (322.12 Ko)

     Arrêté n° 2021-6740/Pr du 10 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (161.3 Ko)

     Arrêté n° 2021-6432/Pr du 4 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (210.41 Ko)

     Arrêté n° 2021-6430/Pr du 4 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19 durant les périodes de confinement (406.22 Ko)

     Arrêté n°2021-6428/Pr du 4 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (136.87 Ko)

     Arrêté n°6422/Pr du 4 juin 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (168.28 Ko)

     Arrêté n° 2021-697/GNC du 18 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (215.51 Ko)

     Arrêté n° 2021-695/GNC du 18 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (723.77 Ko)

     Arrêté n° 2021-693/GNC du 18 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (277.55 Ko)

     Arrêté n°2021-671 du 11 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (994.96 Ko)

     Arrêté n° 2021-669/GNC du 11 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (534.22 Ko)

     Arrêté n° 2021-667/GNC du 11 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (161.13 Ko)

     Arrêté n° 2021-665/GNC du 11 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (621.54 Ko)

     Arrêté n° 2021-629/GNC du 4 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (1.08 Mo)

     Arrêté n° 2021-627/GNC du 4 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (809.71 Ko)

     Arrêté n° 2021-625/GNC du 4 mai 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (434.83 Ko)

     Arrêté n° 2021-531/GNC du 13 avril 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (746.85 Ko)

     Arrêté n° 2021-529/GNC du 13 avril 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (555.5 Ko)

     Arrêté n° 2021-527/GNC du 13 avril 2021 admettant des entreprises au bénéfice de "l'allocation de soutien Covid-19" durant les périodes de confinement (1.53 Mo)

     

    Entreprises admises au bénéfice d'une nouvelle période de prolongation de  "l'allocation de soutien Covid-19" avant le 7 septembre 2021 : 

     

      

    Documents à télécharger