Information chômage partiel

 

Depuis mars 2020, l’économie calédonienne a été fortement impactée par la pandémie mondiale de la Covid-19 et de nombreux secteurs économiques ont été affectés. Ainsi, pour accompagner et soutenir l’économie du pays, la Nouvelle-Calédonie s’est attelée depuis lors à prendre des mesures d’ordre économiques, fiscales et sociales appropriées et adaptées aux besoins des entreprises et salariés calédoniens.

La délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 a institué une allocation « spécifique Covid 19 » plus favorable que l’indemnité classique de chômage partiel avec un montant de l’allocation basé sur le salaire réel du salarié (70 % de la rémunération brute) limité à 4,5 fois le taux horaire du SMG et non sur un pourcentage du SMG. Cette allocation spéciale était destinée en premier lieu aux entreprises interdites d’activité en application des mesures prises par les autorités locales, ainsi qu’à celles qui justifient d’une baisse significative de leur chiffre d’affaire, apprécié au regard de celui réalisé l’année précédente. Outre les salariés, ce dispositif était également accessible aux salariés bénéficiant d’un contrat unique d’alternance ainsi qu’aux employés de maison. Ce dispositif a pris fin le 31 mai 2020.

Devant l’absence de visibilité sur les perspectives de reprise de certains secteurs d’activité, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé de prolonger le principe d’une allocation de chômage partiel renforcée à compter du 1er juin 2020 jusqu’au 30 novembre 2020. Cela a conduit la Nouvelle-Calédonie a créer une allocation de chômage partiel dite « allocation de soutien covid-19 » au bénéfice des entreprises relevant de trois secteurs (tourisme et de l’événementiel, de l’aérien, des services aux animaux de compagnie et du déménagement international)  durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19 et de celles qui, bien que ne relevant pas de ces secteurs d’activité, subissent une baisse de leur activité liée à la crise covid-19 (La délibération n° 40/CP du 29 juin 2020).

Devant la persistance des difficultés économiques rencontrées par les entreprises durablement touchées, et  générées par la crise sanitaire mondiale liées au Covid-19, la délibération n° 115 du 30 décembre 2020 a modifié la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020 en prolongeant le bénéfice de « l’allocation soutien covid-19 » de trois mois supplémentaire à compter du 1er décembre 2020, dans les mêmes conditions et mêmes formes. Les entreprises bénéficiant de cette période de prolongation ont également perçu, à certaines conditions, une avance forfaitaire couvrant cette période de trois mois. Ce dispositif a pris fin le 28 février 2021.

Le taux d’indemnisation, le mode de calcul, les conditions et les modalités de versement de l’allocation de chômage partiel « soutien covid-19 » demeurent identiques durant les périodes de prolongation.

Depuis le 9 mars 2021, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’Etat ont adopté conjointement un arrêté instituant des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus de la Covid-19. Le confinement et la baisse d’activité qui s’en suivent, entraînent de graves conséquences économiques, financières et sociales pour les entreprises encore fortement touchées par la crise sanitaire de l’année dernière. C’est dans un contexte sanitaire particulier, que le congrès a adopté dans l’urgence, la délibération n° 130 du 9 mars 2021 qui modifie la délibération n°40/CP du 29 juin 2020. Cette délibération permet aux entreprises durablement touchées par les conséquences économiques liées à la crise covid-19, de prolonger le bénéfice de « l’allocation soutien covid-19 » à compter du 1er mars 2021 jusqu’à l’ouverture des frontières, dans les mêmes conditions et mêmes formes, et accorde le bénéfice de l’allocation de soutien covid, aux entreprises qui sont impactées par les mesures de confinement. La mise en œuvre de cette allocation a été confiée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
 

    L’entreprise qui sollicite le bénéfice de la prolongation de l’allocation de soutien covid-19, se trouve dans une des deux situations suivantes :

    1 – Votre entreprise a fait partie de la liste des secteurs d’activité durablement touchés par les conséquences économiques liées à la Covid-19

    La délibération n°40/CP modifiée du 29 juin prévoit des mesures de soutien en faveur des entreprises durablement touchées par les conséquences liées à la crise covid – 19. (version consolidée – source juridoc). CLIQUEZ ICI

    Le gouvernement a fixé par arrêté la liste des secteurs d’activité bénéficiaires de l’allocation soutien Covid 19. CLIQUEZ ICI 

    Les entreprises relevant de ces secteurs d’activité ainsi que celles qui ont justifié d’une baisse de leur activité liée aux conséquences de la crise sanitaire ont pu bénéficier de la prolongation de l’allocation de chômage partiel « soutien covid-19 » sur plusieurs périodes allant du 1er juin au 28 février 2021. CLIQUEZ ICI

     

    1.1 Quelles sont les conditions à remplir pour solliciter le bénéfice de la mesure de l'allocation de "soutien covid-19" ?

     

    Votre entreprise a été bénéficiaire de l’allocation soutien covid-19 entre le 1er juin et le 28 février 2021 par arrêté du gouvernement.  Votre entreprise justifie en outre, de  l’une des conditions suivantes :

    • maintenir son activité mais être dans l’impossibilité de fournir du travail à ses salariés soit sur le lieu de travail soit en télétravail ;
    • être confrontée à une baisse d’activité, conséquence de la crise covid-19.

     

    1.2 Quelles sont les conditions pour solliciter le bénéfice du renouvellement de l'allocation  "soutien covid-19" ?

    L’entreprise bénéficiaire de « l’allocation de soutien covid-19 » peut solliciter le renouvellement du bénéfice de la mesure jusqu’à l’ouverture des frontières, sur présentation d’un rapport circonstancié et motivé pour toute la période d’aide demandée.

     

    1.3 Comment bénéficier de la mesure de l'allocation "soutien covid-19" ?

     

    « L’allocation de soutien covid-19 » est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après examen des demandes adressées par les entreprises concernées.

    La demande motivée est adressée par voie dématérialisée exclusivement sur le téléservice dédié de la Nouvelle-Calédonie : CLIQUEZ ICI

    Le dossier de demande comprendra un rapport circonstancié avec les pièces qui suivent :

     

    • Un courrier de demande daté du jour de la demande et signé

     

    • La liste nominative des salariés concernés indiquant le salaire de base servant de base de calcul pour l’allocation

     

    • Un calendrier prévisionnel d’activité des salariés attestant de la diminution d’heures des salariés concernés

     

    • L’avis des institutions représentatives du personnel

     

    • Toute pièce comptable pour justifier la baisse d’activité

     

    1.4 Quel est le montant de l'allocation "soutien covid-19" ?

    Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné. Ce montant ne peut être inférieur à 100% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.

    L’allocation de soutien covid-19 due pour la durée de cette nouvelle prolongation fait l’objet d’une avance forfaitaire versée par la CAFAT, directement au profit de l’entreprise sans aucune formalité préalable. Cette allocation couvre la période de prolongation et se calcule sur la base d’un mois de référence.

     

    Téléchargez le Formulaire  bleuCovid-19 pour le remboursement des avances chômage partiel 

    Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse : dte.chomagepartiel@gouv.nc

     

    Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT

     

    Attention ! Il est rappelé qu’en cas de fraude, l’entreprise devra rembourser le montant des allocations que la CAFAT lui aura versé. Les salariés conserveront le bénéfice de l’allocation versée par l’employeur.

     

    2 – Votre entreprise subit une baisse d’activité significative durant les périodes de confinement 2021

     

    2.1 Quelles sont les entreprises concernées par l'allocation  "soutien covid-19" ?

     

    Votre entreprise sollicite le bénéfice de l’allocation de soutien covid-19 pour la première fois.

    Elle subit une perte d’activité significative durant les périodes de confinement fixées par arrêté.

     

    2.2 Quelles sont les conditions pour solliciter le bénéfice de la mesure d'allocation "soutien covid-19" ?

     

    Votre entreprise doit fournir tout document attestant que son activité principale relève d’une activité durablement touchée par les conséquences de la crise sanitaire visée dans l’arrêté pris conjointement par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l’Etat portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie.

    Durant les périodes de confinement, votre entreprise doit remplir une des conditions suivantes :

    • Etre concernée par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements, et de ce fait, être contrainte de fermer ;
    • Avoir maintenu son activité mais être dans l’impossibilité de fournir du travail à ses salariés soit sur le lieu de travail soit en télétravail ;
    • Etre dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé du salarié ou de sa clientèle ;
    • Etre confrontée à une baisse significative d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement : baisse de la clientèle, interdiction d’accueil du public, difficultés d’approvisionnement, incapacité du personnel de l’entreprise à accéder à son lieu de travail…

    Pour cette dernière condition, vous devrez fournir des justificatifs complémentaires.  

     

    2.3 Comment bénéficier de la mesure de l'allocation "soutien covid-19" ?

     

    « L’allocation de soutien covid-19 » est attribuée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après examen des demandes adressées par les entreprises concernées.

    La demande motivée est adressée par voie dématérialisée exclusivement sur le téléservice dédié de la Nouvelle-Calédonie : CLIQUEZ ICI

    Dans tous les cas, votre entreprise doit fournir  à l’appui de sa demande :

    • Un courrier de demande daté du jour de la demande et signé
    • La liste nominative des salariés concernés indiquant le salaire de base servant de base de calcul pour l’allocation
    • Un calendrier prévisionnel d’activité des salariés attestant de la diminution d’heures des salariés concernés
    • L’avis des institutions représentatives du personnel

    Dans le cas où votre entreprise est confrontée à une baisse significative d’activité, votre entreprise doit fournir tout justificatif attestant de l’une des situations suivantes :

    • l’incapacité de la trésorerie de l’entreprise  à assurer le paiement des salaires ;
    • la diminution du nombre d’heures de travail effectuées par les salariés du fait de la mesure de confinement ;
    • les difficultés d’approvisionnement pour l’entreprise.

    Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire.

    Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné. Ce montant ne peut être inférieur à 100% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.

    2.4 Quelles sont les démarches à entreprendre si vous êtres un particulier, employeur de gens de maison ?

     

    L’employeur doit adresser sa demande motivée par voie dématérialisée exclusivement sur le téléservice dédié de la Nouvelle-Calédonie : CLIQUEZ ICI

    L’employeur mentionne son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice.

     

    Son dossier de demande comprendra :

    • Un calendrier prévisionnel indiquant les heures non travaillées pour chacun des salariés concernés ;
    • Le contrat de travail ou une attestation de l’employeur sur laquelle figure le nombre d’heures mensuelles réalisées par le salarié ;
    • Les 3 derniers bulletins de salaires ou les talons des chèques emploi service des 3 derniers mois.

     

    2.5 Quel est le montant de l'allocation "soutien covid-19" ?

     

    Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné. Ce montant ne peut être inférieur à 100% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.

     

    Téléchargez le Formulaire bleu Covid-19 pour le remboursement des avances chômage partiel 

    Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse :  chom.covid2@cafat.nc

     

    Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT

    1- Qu'est-ce que l'allocation covid- 19 ?

    Le chômage partiel est un dispositif qui permet de sauvegarder l’emploi des salariés des entreprises qui traversent une période difficile. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a décidé de renforcer ce dispositif pour faire face aux difficultés liées aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid 19 en Nouvelle-Calédonie.

    C’est dans ce cadre qu’une allocation Covid-19 est créée par la Délibération n° 26/CP du 11 avril 2020 instituant des mesures exceptionnelles relatives à l’épidémie de Covid-19. 

    Des mesures d’application ont été prises* pour apporter les précisions nécessaires à sa mise en œuvre : Arrêté fixant les modalités de versement de l’allocation de chômage partiel  Covid-19.

    • Le montant de l’allocation est égal à 70% de la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité de congé payé, ramenée à un taux horaire.

    Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné. Ce montant ne peut être inférieur à 100% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.

    L’indemnité sera donc comprise pour le secteur général, entre 926,44 et 2918,29 FCFP / horaire, soit 493 191 FCFP pour 169 heures de travail dans le mois. Pour le secteur agricole, cette indemnité sera comprise    entre 787,49 et 2480 F CFP/ horaire, soit 133086 par mois. 

    Dans tous les cas, le nombre d’heures indemnisées ne peut être supérieur à 39 heures par semaine, même pour les salariés réalisant un nombre d’heures au-delà de cette durée légale du travail.

     

    • Les salariés rémunérés au salaire minimum garanti bénéficient d’une indemnité égale à 100% de ce minimum garanti brut du secteur d’activité concerné,

     

    • Les personnes titulaire d’un contrat unique d’alternance, bénéficient d’une allocation représentant 100% du salaire légal tel que prévu par le code du travail de Nouvelle-Calédonie.

     

    • Les personnels de maison peuvent bénéficier de l’allocation Covid-19 ». L’employeur de ces personnels mentionne son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice. L’employeur fait l’avance de l’allocation puis se fait rembourser par la CAFAT. Cette modalité de paiement peut être réalisée, quel que soit le mode de paiement du salaire, et y compris dans le cas du chèque emploi-service. 

     

    Attention : les entreprises qui bénéficient de cette allocation ne sont pas autorisées à verser de dividendes au titre de l’exercice social couvert par la période de crise sanitaire à leurs actionnaires en Nouvelle-Calédonie, en France métropolitaine ou à l’étranger. Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales calédoniennes du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’une mesure de soutien.

    2- Comment en bénéficier ?

    Les entreprises doivent déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le téléservice du gouvernement : CLIQUEZ ICI

    Attention : les entreprises qui ont déjà fait cette démarche ne doivent pas déposer une nouvelle demande sur le téléservice.

    Le dossier de demande est allégé. Il n’est pas nécessaire de joindre les contrats de travail et les bulletins de salaire des salariés concernés par la demande, lesquels seront réclamés en cas de besoin.

    Il est demandé de joindre à leur demande :

    • Un calendrier prévisionnel indiquant les heures non travaillées pour chacun des salariés concernés ;

     

    • Un courrier motivé indiquant le fondement de leur demande et exposant les difficultés rencontrées ;
      • être concernée par les fermetures d’établissement imposées ; 
      • ne pas être en capacité de fournir du travail aux salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ; 
      • être dans l’incapacité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé des salariés ou de la clientèle, être confrontée à une baisse d’activité en raison des mesures de confinement.

    Pour le dernier cas, les justificatifs que l’entreprise doit fournir pour attester l’une des situations qui suivent seront demandés par la Direction du Travail et de l’Emploi ultérieurement et n’ont pas à être joints dans la demande initiale :

    • l’incapacité de trésorerie dans laquelle elle trouve à assurer le paiement des salaires ;
    • la diminution du nombre d’heures de travail effectuées par les salariés du fait du Covid-19 ;
    • les difficultés d’approvisionnement.

    Pour les entreprises d’intérim, elles doivent déposer :

    • une demande distincte pour les intérimaires dont le contrat est en cours auprès d’entreprises utilisatrices ;

     

    • accompagnée de la liste des salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices, ainsi que des justificatifs sur la baisse d’activité.

     

    L’allocation est liquidée et payée mensuellement. L’allocation est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement.

    L’état devra être rempli sur un fichier Excel selon un modèle qui ne devra ni être modifié ni transformé en format pdf, que vous pouvez télécharger ci-dessous : 

     

    Il est demandé aux entreprises, de ne pas utiliser le modèle existant d'état de remboursement CAFAT.

    Envoyez-le à l'adresse suivante : dte.chomagepartiel@gouv.nc

     

    Attention : Il est rappelé qu’en cas de fraude, l’entreprise devra rembourser le montant des  allocations que la CAFAT lui aura versé.

    Les salariés conserveront le bénéfice de l’allocation versée par l’employeur.

    Pour les employeurs d’employés de maison, la demande doit également être déposée sur le téléservice du gouvernement. CLIQUEZ ICI.

    L’employeur de ces personnels mentionne son numéro d’employeur attribué par la CAFAT à la place du numéro de RIDET demandé dans le téléservice.

    Ils doivent joindre à leur demande :

    • Un calendrier prévisionnel indiquant les heures non travaillées pour chacun des salariés concernés ;

     

    • Le contrat de travail ou une attestation de l’employeur sur laquelle figure le nombre d’heures mensuelles réalisées par le salarié ;

     

    • Les 3 derniers bulletins de salaires ou les talons des chèques emploi service des 3 derniers mois.

     

    L'article Lp 442-1 du code du travail définit très précisément le chômage partiel, comme étant la situation dans laquelle se trouvent les salariés « qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de revenu imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée habituelle de travail. »

    En cas de fermeture temporaire (suspension d’activité) de l’établissement, le salarié perçoit au maximum une allocation de chômage fixée à 66% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné durant 4 semaines puis à 75% de ce salaire minimum durant 2 mois.

    En cas de réduction d’activité le salarié privé partiellement d'emploi perçoit une allocation qui prend la forme d'une indemnité dont le taux est fixé à 66% du salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné pour chaque heure non travaillée. Cette allocation est payée et liquidée mensuellement.

    La réduction ou la suspension temporaire d'activité doit être imputable à la conjoncture économique, à Diverses circonstances exceptionnelles peuvent contraindre un employeur à réduire la durée du travail au-dessous de la durée habituelle, ou même suspendre l’activité de l’entreprise. L’employeur peut alors avoir recours à l’indemnisation au titre du régime de chômage partiel pour compenser la diminution ou perte de rémunération des salariés.

    Les entreprises doivent déposer leur demande de bénéfice de l’allocation de chômage partiel sur le téléservice du gouvernement :  CLIQUEZ-ICI

     

     

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