1) Quelles sont les entreprises concernées ?
Le Congrès a adopté le 29 juin 2020 une allocation de chômage partiel dite « allocation de soutien covid » accordée jusqu’au 31 aout 2020 au plus tard
Le 30 décembre 2020, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une délibération venant modifier la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020 ( délibération consolidée source juridoc)
Le gouvernement a fixé la liste des secteurs d’activité bénéficiaires de l’allocation soutien Covid 19.
- transports de voyageurs par taxis
- transports routiers réguliers de voyageurs
- autres transports routiers de voyageurs
- transports maritimes et côtiers de passagers
- hôtels et hébergements similaires
- hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée
- terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
- autres hébergements
- locations de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
- activités des agences de voyage
- activités des voyagistes
- autres services de réservation et activités connexes
- organisation de foires, salons professionnels et congrès
- organisation de réceptions
- autres activités récréatives et de loisir
- enregistrements sonores et éditions musicales
- activités de soutien au spectacle vivant
- projections de films cinématographiques
- activité des agences de publicité
- gestion des musées
- transports aériens de passagers
- transports aériens de fret
- services auxiliaires des transports aériens
- services aux animaux de compagnie
- services de déménagement international.
Période du 1er juin jusqu’au 31 août 2020 : Les entreprises concernées par les arrêtés admettant au bénéfice de l’allocation soutien sont :
Arrêté n° 2020-1231/GNC du 11 août 2020 :
Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1231
Arrêté n° 2020-1233/GNC du 11 août 2020 :
Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1233
Arrêté n° 2020-1407/ GNC du 1er septembre 2020 :
Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1407
Arrêté n° 2020-1441/GNC du 8 septembre 2020 :
Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1441
Arrété n° 2020-1569/GNC du 15 septembre 2020 :
Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1569
Arreté n° 2020-1571/GNC du 15 septembre 2020 :
Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1571
Arrêté n° 1573 du 15 septembre 2020 :
Consulter la liste des entreprises visées par l'arrêté 2020-1573
Période du 1er septembre jusqu’au 30 novembre 2020 : Les entreprises concernées par les arrêtés prolongeant le bénéfice de l’allocation soutien sont :
* Arrêté n° 2020-1575/GNC du 15 septembre 2020 portant prolongation du bénéfice de « l’allocation de soutien covid-19 » aux entreprises listées aux arrêtés :
- Arrêté n° 2020-1231/GNC du 11 août 2020
- Arrêté n° 2020-1407/GNC du 1er septembre 2020
- Arrêté n° 2020-1441/GNC du 8 septembre 2020
Arrêté n°2020-1571/GNC du 15 septembre 2020
Arrêté n° 2020-1573/GNC du 15 septembre 2020
Pour la période du 1er décembre 2020 jusqu'au 28 février 2021 :
Le 30 décembre 2020, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une délibération venant modifier la délibération n° 40/CP du 29 juin 2020, qui prévoit la prolongation du bénéfice de « l’allocation de soutien Covid-19 » pour une durée de trois mois à compter du 1er décembre 2020.
Les entreprises citées à l’article 1er des arrêtés mentionnés ci-dessous sont :
- n° 2020-1441/GNC du 11 août 2020,
- n° 2020-1231/GNC du 8 septembre 2020,
- n° 2020-1571/GNC du 15 septembre 2020,
- n° 2020-1723/GNC du 27 octobre 2020,
- n° 2020-1905/GNC du 24 novembre 2020,
- n° 2020-1985/GNC du 1er décembre 2020,
- n° 2020-1233/GNC du 11 août 2020
- n° 2020-1407/GNC du 1er septembre 2020
- n° 2020-1569/GNC du 15 septembre 2020
- n° 2020-1573/GNC du 15 septembre 2020
- n° 2020-1909/GNC du 24 novembre 2020
- n° 2020-1907/GNC du 24 novembre 2020
- n° 2020-2095/GNC du 15 décembre 2020
2) Quelle est la procédure de remboursement des avances faites au titre du chômage partiel ?
- L’allocation Covid-19 est liquidée et payée mensuellement. Elle est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement dans un délai de 2 mois à terme échu, qui suit le mois au titre duquel l’allocation a été payée par l’entreprise.
- Elle est versée au salarié par l’employeur qui est remboursé par la CAFAT sur production d’un état de remboursement. Ce document doit être rempli dans un tableur selon un modèle qui ne devra ni être modifié ni transformé en format pdf, téléchargeable ci-dessous, mis également à disposition sur les sites de la DTE et de la CAFAT:
Téléchargez le Formulaire Covid-19 pour le remboursement des avances chômage partiel - bleu
- Cet état de remboursement doit être envoyé à l’adresse : dte.chomagepartiel@gouv.nc
Il est demandé aux entreprises de ne pas utiliser le modèle de formulaire papier existant d’état de remboursement CAFAT.
Attention ! Il est rappelé qu’en cas de fraude, l’entreprise devra rembourser le montant des allocations que la CAFAT lui aura versé. Les salariés conserveront le bénéfice de l’allocation versée par l’employeur.